Pour faire suite à notre précédente actu (lire ICI) relative aux intoxications qui se sont produites au 4ème étage de Doller, nous vous informons que le point mis à l’ordre jour du CHSCT par FORCE OUVRIERE a été examiné en séance le 28 juin.

Les représentants FO ont présenté le contexte et apporté des témoignages recueillis auprès d’agents victimes de ces intoxications, dont l’Administration ignorait visiblement l’existence. Néanmoins, les représentants de la Collectivité ont une fois de plus minimisé, voire banalisé, la situation en indiquant que nous étions en présence d’un incident et, en aucun cas, d’accidents, aucune déclaration n’ayant été déposée par des agents. C’est ainsi que l’Administration a justifié le refus de mener toute enquête par le CHSCT.

A côté de la plaque ?

Il semblerait que l’Administration ait oublié, pour l’occasion, la définition même de l’accident de service : L’accident, pour être imputable au service, doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

Sauf erreur de notre part, les évènements se sont bien produits pendant le temps de travail des agents et ont provoqués des démangeaisons, irritations, vomissements, malaises, que l’on peut aisément qualifier, sans être médecin, de lésions du corps humain. Bref, le déni (habituel) le plus complet !!

Les représentants FO avaient également demandé à ce que le registre de sécurité leur soit présenté comme la réglementation le prévoit. L’Administration n’a pas donné suite, indiquant que les agents de Doller n’y avaient rien consigné…. (à n’en pas douter, ces agents vont apprécier).

Une très maigre consolation…

Nous avons tout de même pu obtenir non sans mal que les résultats des analyses menées par l’Apave soient transmis à tous les agents de Doller. Pour les membres du CHSCT, nous espérons que l’Administration saura les communiquer d’initiative … rien n’est moins sur !

Bien que le Président Pierre BIHL n’y était pas favorable, nos représentants ont dû exiger que les propositions qu’ils avaient formulées soient mises au vote. Ainsi, le collège des représentants du personnel a émis un avis favorable à la réalisation de l’enquête prévue en pareille circonstance par le CHSCT. Dans la mesure où le président du Conseil départemental est tenu d’informer les membres du CHSCT des suites qu’il entend réserver aux avis rendus, nous serons rapidement fixés.

Enfin, nous vous informons que le syndicat FORCE OUVRIERE a décidé de tenir une réunion d’information syndicale à destination principalement des agents ayant été exposés aux intoxications :

le lundi 3 juillet de 14h à 16h

  en salle de réunion du 5ème étage à Doller

A l’issue, nous nous tiendrons à la disposition de tous les agents de Doller et assurerons une permanence jusqu’à 17h en salle de pause du 6ème étage.

A NOTER : les représentants FO en CHSCT ont dénoncé symboliquement l’absence systématique d’enquêtes du CHSCT en cas d’accident grave ou très grave : à titre de triste exemple, l’accident ayant conduit au décès en service de notre regrettée collègue Edith MARBACH n’a jamais fait l’objet d’une enquête du CHSCT…

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!

Certains d’entre vous ont pu prendre connaissance aujourd’hui sur l’intranet du Département de l’avis rendu par le Comité technique sur le projet de convention de transfert des agents affectés au service des Transports du CD68 vers la région Grand Est :

Il nous a paru nécessaire de faire une légère mise au point et de vous faire part de quelques précisions.

Le projet de convention de transfert a déjà fait l’objet d’un point à l’occasion du Comité technique du 9 mai dernier. A cette occasion, l’ensemble des représentants du personnel, à l’initiative de FORCE OUVRIERE, avait voté contre le projet au motif que de nombreuses garanties n’avaient pas été apportées aux agents transférés.

Face à ce vote unanimement défavorable, la Collectivité était tenue de représenter le point à une nouvelle séance du Comité technique, séance qui s’est donc tenue ce matin.

Dans ces conditions, les représentants FO ont émis un avis favorable au projet.

Dans un article précédent (ICI), nous vous avons informé que le collège des représentants du personnel avait émis un avis unanimement défavorable, lors du comité technique du 31 janvier dernier, sur le projet de nouveau règlement du temps de travail applicable aux personnels du service Développement Culturel, Educatif et Sportif (CES) et de la médiathèque départementale.

Tenue de faire procéder à un nouvel examen du projet par le comité technique, l’Administration s’est contentée de représenter un projet en tout point identique, rejetant par principe et sans argumentaire probant, tous les amendements de FORCE OUVRIERE.

Face à ce déni de dialogue social, les représentants FORCE OUVRIERE ont refusé de participer au vote, estimant à juste titre, qu’ils s’étaient déjà prononcés une première fois. Les autres organisations syndicales, qui s’étaient initialement prononcées contre le projet, se sont finalement abstenues … sur le même projet. Allez comprendre …

• Communiqué FORCE OUVRIERE – Comité technique du 20 février 2017

Nous vous informons que le tribunal administratif de Strasbourg vient d’être saisi, une fois encore, par 4 agents différents (Centre médico-sociaux et collèges) à qui le Département a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de maladie professionnelle ou d’accident de service survenus dans l’exercice de leurs fonctions.

Soutenus par le syndicat FORCE OUVRIERE qui a mis à disposition son cabinet d’avocats spécialisé en droit public, ces agents demandent au Juge Administratif d’annuler les décisions du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin leur refusant le bénéfice de l’imputabilité au service, pourtant évidente, de leurs pathologies respectives.

Pour mémoire, le Département du Haut-Rhin a déjà été condamné dans une affaire similaire tout récemment : Voir ICI

Vous êtes victimes d’une agression, d’un accident de service ou d’une maladie en lien avec vos fonctions ?

CONTACTEZ impérativement FODPT68, seul à même de vous renseigner objectivement sur TOUS vos droits et de vous épaulez dans vos démarches. Les enjeux sont dès plus importants.

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