Mise à jour le 29 mai 2015

Statuts du syndicat Force Ouvrière des Personnels du Département du Haut-Rhin

ARTICLE 1

Il est fondé entre tous ceux qui adhérent aux présents statuts, conformément aux statuts de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE et notamment aux articles 19 à 21, un syndicat qui prend pour titre :

Son siège social est fixé au :

ARTICLE 2

Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toute discussion politique; en conséquence, le syndicat n’adhère à aucune organisation politique et ne participe à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant, à cet égard, libre de faire, individuellement, ce qui lui convient.

Conformément à la Charte d’Amiens, le syndicat s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques, des religions ou autres groupements extérieurs.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Le syndicat groupant les salariés de toutes opinions, aucun adhérent ne saurait être inquiété pour la manifestation de l’opinion qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

ARTICLE 3

La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires.

Les compétences géographiques et professionnelles du syndicat sont déterminées par l’article premier des présents statuts.

BUT DU SYNDICAT

ARTICLE 4

Le syndicat est l’instrument privilégié de défense des intérêts moraux et matériels des travailleurs. Il a pour but :

ARTICLE 5

Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à :

• La Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé FORCE OUVIERE, 153/155, rue de Rome 75017 PARIS. Il relève obligatoirement de son Groupement Départemental et de sa Région Fédérale.
• L’Union Départementale FORCE OUVRIERE du Haut-Rhin

et

• L’Union Locale des syndicats confédérés F.O. de COLMAR

Sous condition de l’affiliation à la Fédération et à l’Union Départementale ci-dessus désignées, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVIERE.

ADMISSIONS, COTISATIONS, DEVOIRS DES ADHERENTS

ARTICLE 6

Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les agents de la collectivité quelque soit leur statut et leur position administrative, ainsi que les agents affectés dans des entités ou services classés sous tutelle de la Collectivité, sans distinction de sexe ni de nationalité, à condition d’être âgés de plus de 16 ans.

Pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ils pourront adhérer au syndicat, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. Ils ne peuvent participer à l’administration ou à la direction du syndicat.

ARTICLE 7

Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sous réserve de l’observation de la cotisation minimum, fixée par les statuts de la Confédération, et des cotisations à verser à la Fédération ainsi qu’à l’Union Départementale et, éventuellement, à l’Union Nationale de Syndicats.

Tout adhérent en retard de plus de trois mois de ses cotisations est invité à se mettre à jour par le trésorier. Il sera considéré comme démissionnaire s’il ne répond pas à trois avis, le dernier par lettre recommandée.

Les syndiqués se trouvant sous les drapeaux sont exemptés de cotisations, à condition d’en avertir le syndicat, au préalable.

ARTICLE 8

Tout adhérent désirant démissionner du syndicat devra notifier sa décision au secrétaire du syndicat par lettre recommandée.

Le syndicat appliquera alors les dispositions fixées par le Code du Travail (Livre IV, titre 1er, art. L 411-8).

L’adhérent démissionnaire par suite du non paiement de ses cotisations, peut rentrer au syndicat en payant les cotisations arriérées qui ont motivé sa démission.

Toutefois, sur la demande de l’intéressé, le Conseil Syndical peut lui accorder un délai pour se libérer.

ARTICLE 9

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.

ARTICLE 10

Tout adhérent au syndicat a pour devoir :

STRUCTURES DU SYNDICAT

ARTICLE 11

Le syndicat est composé de l’ensemble des adhérents regroupés sans distinction de grade.
Ils s’expriment à l’intérieur de l’Organisation dans le respect des règles statutaires qu’ils adoptent en commun démocratiquement.

ARTICLE 12

Afin de parfaire la défense et l’information des adhérents, le syndicat peut être subdivisé en sections syndicales.

Les sections syndicales sont des organes fonctionnels internes au syndicat n’ayant en tant que telles aucun pouvoir d’administration direct. Il est formé au sein du syndicat une section des retraités tel que définit à l’article 55 du présent statut.

ARTICLE 13

Le Conseil Syndical détermine et délimite une à une les sections syndicales qui sont créées sur sa proposition par l’Assemblée Générale par un vote à la majorité absolue.

Chaque section syndicale portera une dénomination distincte.

Les sections syndicales peuvent être modifiées ou dissoutes selon la procédure utilisée pour leur création.

ARTICLE 14

Chaque section syndicale élira un Bureau composé d’un délégué de section ainsi que d’un ou plusieurs délégués adjoints selon l’importance, d’un trésorier de section, d’un trésorier adjoint, d’un ou de plusieurs collecteurs.

Le délégué, les délégués adjoints, le trésorier et le trésorier adjoint peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de collecteur.

Les adhérents de chaque section syndicale désigneront parmi eux les membres du Bureau, le vote à bulletin secret est de droit à la demande du 1/3 des adhérents présents.

ARTICLE 15

Le délégué de section syndicale est le porte-parole autorisé de ses camarades au sein du Conseil Syndical dont il est membre de plein droit.

En cas d’indisponibilité, il est suppléé dans ses diverses fonctions par l’un de ses adjoints.

ARTICLE 16

Le trésorier de section est membre de plein droit du Conseil Syndical.

Il centralise les fonds de la section et les remet intégralement et sans délai au Trésorier Général du syndicat.
Il tient à jour la liste nominative et l’état des cotisations des adhérents de la section.

ARTICLE 17

En cas de manquement aux présents statuts d’un membre du Bureau d’une section syndicale les adhérents de la section procèdent à son remplacement au cours d’un vote à bulletin secret.

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 18

Le syndicat est administré par trois instances qui sont :

• l’Assemblée Générale qui réunit tous les adhérents ;
• le Conseil Syndical composé dans les conditions prévues à l’article 33 des présents statuts ;
• le Bureau Général du syndicat est élu au sein du Conseil Syndical.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction du syndicat doivent jouir de leurs droits civiques. Ils seront élus par leurs camarades, selon des conditions particulières pour chaque instance, fixées par le présent statut. Il peut être fait exception à cette règle, lors de la constitution du syndicat.

STRUCTURES ET ATTRIBUTIONS DES TROIS INSTANCES ADMINISTRATIVES DU SYNDICAT

I – L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19

L’Assemblée Générale est composée de tous les adhérents du syndicat réunis en un même lieu pour prendre connaissance des activités du syndicat, exprimer leurs revendications, réglementer et organiser le syndicat et son administration.

ARTICLE 20

L’Assemblée Générale est convoquée, obligatoirement au moins une fois par an, par circulaire adressée nominativement à chaque adhérent sur un ordre du jour précis, 15 jours avant la date fixée.

Sont invités un membre du Bureau Groupement Départemental et un membre du bureau de l’Union Départementale.

La convocation à l’Assemblée Générale qui doit élire les membres du Conseil Syndical doit comporter un appel à candidatures parmi les membres à jour de leur cotisation N-1 ou N qui lui vaudra droit de vote.

Il peut être fait exception à cette règle, lors de la constitution du syndicat.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Secrétaire Général après fixation de la date de celle-ci par le Conseil Syndical, en application de l’article 36.

ARTICLE 21

L’Assemblée Générale désigne, en début de séance, un Président pour diriger les débats. Il est assisté de deux assesseurs et d’un ou deux secrétaires de séance.

Tout participant à l’Assemblée Générale devra être muni de sa carte syndicale à jour des cotisations qui lui vaudra droit de vote.

Cette condition sera éventuellement précisée sur la convocation individuelle.

Un Comité de Contrôle des cartes, désigné à l’avance par le Conseil Syndical, procédera aux vérifications à l’entrée de la salle de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 22

Les débats de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal qui sera lu à l’Assemblée Générale suivante et soumis à son approbation.

ARTICLE 23

Il sera convoqué une Assemblée Générale extraordinaire chaque fois qu’il y aura nécessité soit à la demande du Bureau Général, du Conseil Syndical ou d’un tiers des adhérents.

ARTICLE 24

L’Assemblée Générale élit à bulletin secret les membres du Conseil Syndical, une fois par an.

Tout mandat politique rétribué est incompatible avec la fonction de membre du bureau.

La liste des candidats est arrêtée par le Bureau Général dans les conditions fixées à l’article 34 du présent statut et remise aux électeurs présents.

Les électeurs exprimeront leur choix sur une liste de candidats, qui peut être supérieur en nombre aux membres à élire du Conseil Syndical fixé par l’Assemblée Générale et sur laquelle ils ne conserveront que le nombre de candidats voulus, ou moins s’ils le désirent.

ARTICLE 25

Le bureau de vote organisé par le Conseil Syndical sortant, conformément à l’article 34 du présent statut, fera procéder, aussitôt après le vote, au dépouillement des bulletins.

Les candidats seront inscrits sur une liste dans l’ordre décroissant des voix qu’ils auront personnellement obtenues jusqu’à ce que le nombre des membres à élire du Conseil Syndical soit complet. Si dans ces élections, il y a égalité de suffrages, c’est le plus ancien syndiqué qui est élu. Ces camarades sont rééligibles.

Les résultats sont apportés sans délai au Président de séance de l’Assemblée Générale qui les proclame à la fin de la séance.

ARTICLE 26

Un rapport moral et d’activité sera obligatoirement présenté à l’Assemblée Générale par le Secrétaire Général en personne ou, en cas d’empêchement formel, par un membre du bureau.

Dans la mesure où ce rapport comporterait plusieurs parties importantes, les membres du bureau pourront se répartir les tâches de présentation.

Ce rapport ou les parties de rapport seront soumis aux voix après discussion par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 27

Le Trésorier Général présentera son rapport financier à l’Assemblée Générale qui le discutera.

Son rapport financier sera soumis aux voix après que la commission de contrôle aux comptes prévue aux articles 56 et 57 des présents statuts aura présenté et, également après discussion, fait approuver son rapport.

ARTICLE 28

Le Trésorier Général présentera le projet de budget pour fixer notamment le montant des cotisations qui devra être approuvé par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 29

L’Assemblée Générale discute et vote, éventuellement, les modifications statutaires et les règlements intérieurs du syndicat.

ARTICLE 30

Tout adhérent a le droit de prendre la parole au cours de l’Assemblée Générale sur toute question syndicale après en avoir demandé l’autorisation au Président.

ARTICLE 31

D’une manière générale, l’Assemblée Générale décide de toutes les mesures propres à assurer la bonne marche et l’efficacité du syndicat dans l’intérêt des adhérents.

ARTICLE 32

Les opérations de vote doivent être faites à bulletin secret dès que plus du tiers des présents en font la demande.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont souveraines dès qu’elles ont obtenu la majorité absolue des membres présents.

II – LE CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 33

Le Conseil Syndical est composé de tous les délégués et trésoriers de sections, s’il y en a de constituées, tel que prévu aux articles 14, 15 et 16 du présent statut et d’un nombre égal de membres élus par l’Assemblée Générale qui devront être à jour de leur cotisation.

Il peut être fait exception à cette règle, lors de la constitution du syndicat.

Les membres du Conseil Syndical sont rééligibles.

En cas d’empêchement à siéger au Conseil Syndical, d’un délégué ou d’un trésorier de section, ils se feront remplacer par un adhérent désigné par la section à cet effet.

Lorsque l’Assemblée Générale ne décide pas la création de sections syndicales, le Conseil Syndical est exclusivement composé de membres élus par l’Assemblée Générale qui en détermine le nombre des membres.

Par ailleurs, les membres élus du Conseil Syndical ont automatiquement la qualité de membres de la Commission Administrative du Groupement Départemental de la branche des services public pour la durée de leur mandat.

ARTICLE 34

Les modalités de l’élection des membres du Conseil Syndical sont les suivantes :

Aussitôt que la date de l’Assemblée Générale est déterminée, le Bureau Général fait appel aux candidatures pour le Conseil Syndical par circulaire adressée aux délégués de section par voie d’affichage et tous moyens assurant une large publicité en rappelant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 20.

Il enregistre les candidatures, en dresse une liste unique par ordre alphabétique sans limitation de nombre qui est arrêtée définitivement au moins 8 jours avant le jour de l’Assemblée Générale.

Cette liste peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des membres à élire au Conseil Syndical fixé par la précédente Assemblée Générale.

Le Conseil Syndical sortant fixe les modalités pratiques des élections et il les organise en désignant notamment le bureau de vote et les scrutateurs au cours de l’Assemblée Générale prévue à cet effet. Il est garant de la sincérité du scrutin.

ARTICLE 35

Le Conseil Syndical peut suspendre sans délai de son mandat un de ses membres qui n’aurait pas respecté les présents statuts sous condition que cette décision soit prise à la majorité absolue des membres présents, à charge par lui de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans un délai de 15 jours pour statuer.

ARTICLE 36

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre à une date fixée à l’avance.

Il délibère sur un ordre du jour précis établi par les membres présents à l’ouverture de la séance, sous la responsabilité du Président de séance qui est le Secrétaire Général ou un membre du bureau dûment mandaté à cet effet par le bureau.

Il inscrit notamment à son ordre du jour les revendications des adhérents et étudie les moyens de les faire aboutir.

Il fixe au moins un mois à l’avance la date de la prochaine Assemblée Générale.

Il élit en son sein à bulletin secret les membres du Bureau Général du syndicat.

ARTICLE 37

Le Conseil Syndical est garant du respect des règles statutaires et il examine toutes les propositions de modification aux statuts qu’il est chargé de présenter à l’Assemblée Générale.

Il établit le règlement intérieur du syndicat en conformité avec l’esprit et les règles du présent statut et le soumet à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 38

Outre ses compétences générales, le Conseil Syndical examine en détail les candidatures des adhérents aux organismes paritaires et se prononce sur la validité des candidatures.

ARTICLE 39

Afin de faciliter leur mission syndicale, le Conseil Syndical peut autoriser le paiement des frais réels engagés par ces camarades dans des limites fixées par le règlement intérieur du syndicat.

ARTICLE 40

En cas de démission ou de décès d’un membre du Bureau Général, le Conseil Syndical, au cours de sa prochaine réunion, procède à son remplacement, voulu dans les conditions prévues au premier paragraphe de l’article 43.

ARTICLE 41

D’une manière générale, le Conseil Syndical délibère de toutes les questions concernant l’activité pratique du syndicat, notamment en approuvant la désignation des camarades chargés de tenir les permanences syndicales ou d’accompagner les délégations conformément à l’article 45.

Le Conseil Syndical installe et organise une permanence syndicale dont le lieu, les jours et heures d’ouverture seront clairement fixés aux adhérents.

ARTICLE 42

Les décisions du Conseil Syndical, pour être valables, doivent recueillir la majorité absolue des membres présents.

Il transmet ses études et propositions au bureau central du syndicat.

Ses délibérations font l’objet d’un procès-verbal.

III – LE BUREAU GENERAL DU SYNDICAT

ARTICLE 43

Le Bureau Général du syndicat est composé de membres élus à bulletin secret par le Conseil Syndical et en son sein.

Aucune condition d’ancienneté est requise pour être candidat aux fonctions de membres du Bureau Général.

L’Assemblée Générale fixe le nombre de membres du bureau qui comprendra :

• 1 Secrétaire Général,
• 1 ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints,
• 1 Trésorier Général,
• 1 ou plusieurs Trésoriers Adjoints,
• 1 Archiviste,
• éventuellement 1 ou plusieurs membres du Bureau,
• 1 représentant de la section des retraités avec voix consultative.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

Il peut être fait exception à cette règle, lors de la constitution du syndicat.

ARTICLE 44

Le Bureau Général du syndicat est l’organe exécutif du syndicat.

Il doit se réunir au minimum une fois par mois sous la présidence du Secrétaire Général ou, si ce dernier est empêché, d’un membre du Bureau Général dûment mandaté.

Le Secrétaire Général présentera tous les trimestres un rapport d’activité au Conseil Syndical.

Il examine les propositions de représentation du syndicat au plan local dans les différents organismes et instances de représentation des salariés et les soumet au Conseil Syndical pour approbation.

Le Secrétaire Général est le porte parole du Bureau et le représentant du syndicat. Il est chargé de coordonner les activités du Bureau Général qui est responsable solidairement des décisions prises.

Le Secrétaire Général doit veiller au maintien de l’intégrité du syndicat et de son unité.

Le Syndicat est représenté en justice tant en demande qu’en défense par son Secrétaire Général ou toute autre personne habilitée par le Bureau Général. Le pouvoir d’agir en justice au nom du syndicat appartient au Bureau Général qui y autorise son Secrétaire Général. En cas d’urgence, l’autorisation du Bureau Général n’est pas requise, toutefois le Secrétaire Général informe préalablement le Bureau.

Le Secrétaire Général transmettra après chaque Assemblée Générale statutaire, aux Secrétaires du Groupement Départemental et de l’Union Départementale, les noms et adresses des membres du Bureau Général et signalera toutes éventuelles modifications statutaires.

ARTICLE 45

En fonction des mandats qui lui sont donnés par les diverses instances du syndicat, le Secrétaire Général a la charge de conduire les délégations dans les entrevues ou les démarches revendicatives auprès des autorités ou de l’administration, toujours accompagné d’au moins un membre du Bureau Général et d’un camarade représentant la section syndicale ou le groupe professionnel concerné. En cas d’empêchement justifié, il peut se faire remplacer par un membre du Bureau Général dûment mandaté.

Aucun membre du Conseil Syndical ou adhérent ne doit entreprendre, seul et sans y être mandaté et autorisé par le Conseil Syndical, de semblables démarches.

Toute démarche isolée serait considérée comme préjudiciable à la discipline syndicale.

ARTICLE 46

Tous les actes écrits et déclarations d’expression publique susceptibles d’engager le responsable du syndicat doivent recueillir la majorité des 2/3 des membres du Bureau Général.

ARTICLE 47

Le Secrétaire Général doit avoir connaissance de toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat.

Il signe toutes les pièces émanant du Bureau Général au nom du syndicat.

Il signe tous les actes administratifs sous le couvert du Bureau syndical auquel il rend préalablement compte.

En cas d’empêchement, il est suppléé dans ses fonctions par l’un de ses adjoints.

ARTICLE 48

Le Secrétaire Général présente en personne, ou fait présenter sous sa responsabilité, les rapports d’activité du Bureau Général devant les diverses instances syndicales.

ARTICLE 49

Le Secrétaire Général convoque les Assemblées Générales en accord avec le Bureau Général, après décision du Conseil Syndical qui en fixe la date et l’ordre du jour au moins un mois avant, comme défini à l’article 36.

ARTICLE 50

Le Trésorier Général centralise les fonds, rend compte tous les trois mois au Bureau Général et au Conseil Syndical de l’état de sa caisse, et une fois par an, à l’Assemblée Générale à laquelle il présentera le rapport financier et le projet de budget tel que défini aux articles 27 et 28 du présent statut.

Il est tenu de présenter à la Commission de Contrôle la totalité des sommes indiquées sur son livre de caisse, défalcation faite des dépenses et du dépôt qu’il aura pu effectuer sur ordre du Conseil Syndical.

Il verse trimestriellement les cotisations au trésorier du Groupement Départemental.

Il est aidé dans ses fonctions par le Trésorier Adjoint.

Le Trésorier Général et le ou les Trésoriers Adjoints sont autorisés de plein droit à effectuer, au nom du syndicat, les opérations de compte courant postal, de dépôt bancaire ou en caisse d’épargne, dans lesquels le syndicat aurait décidé de déposer des fonds, en conformité avec les règlements généraux et particuliers des organismes concernés.

En aucun cas, aucun membre du syndicat quels que soient les mandats et responsabilités qu’il détient, ne saurait engager seul une dépense.

ARTICLE 51

L’Archiviste conserve dans un lieu déterminé sous le contrôle du Bureau Général, les archives du syndicat qui comprendront obligatoirement et en plusieurs exemplaires :

• les statuts du syndicat,
• la liste des membres du Conseil Syndical,
• la liste des membres du Bureau Général du syndicat,
• la liste des sections syndicales.

Ces pièces seront de plein droit et en permanence à disposition des membres du Conseil Syndical.

Elles pourront être consultées ou communiquées à tout adhérent à jour de ses cotisations qui en ferait la demande.

Il sera tenu à jour un fichier central des adhérents établi en liaison avec la trésorerie générale et les collecteurs.

D’une manière générale, tous les documents fédéraux et autres pièces concernant le syndicat et son activité seront répertoriés et dûment conservés et demeurent propriété du syndicat.

ARTICLE 52

Les autres membres du Bureau Général peuvent se voir confier des attributions ou des missions spécifiques en fonction de leur compétence ou de leurs affinités.

Aucun membre du Bureau Général ne peut prétendre engager à lui seul la responsabilité du syndicat.

COMMISSION DES CONFLITS

ARTICLE 53

La Commission des Conflits est composée de cinq membres élus chaque année par l’Assemblée Générale en dehors des membres du Conseil Syndical pour les syndicats comptant au moins 50 adhérents.

Dans le cas contraire, les litiges sont portés au niveau de la Commission des Conflits Départementale prévue à l’Article 25 des Statuts Fédéraux.

Elles peuvent être saisies à tout moment, par écrit daté, des litiges par tout adhérent.
Elles sont tenues d’effectuer une enquête et d’en soumettre leurs conclusions dans les huit jours au Bureau Général du syndicat ou du Groupement Départemental selon les cas prévus au 1er ou au 2ème alinéa du présent article. Le Bureau Général du syndicat ou du Groupement Départemental est chargé d’en assurer l’exécution.

L’instance d’appel de la Commission des Conflits locale ou départementale prévue aux 1er et 2ème alinéas du présent article, est le Conseil Syndical ou la Commission Administrative du Groupement Départemental ; les décisions rendues par ces dernières sont exécutoires dès leur notification aux parties intéressées, sauf pour les différends individuels ou collectifs qui ont donné lieu à la sanction de la suspension ou de l’exclusion. Dans ce cas, la Commission Fédérale des Conflits est l’instance d’appel compétente (6ème alinéa de l’Article 12 des Statuts Fédéraux). Le délai imparti pour faire appel de la décision contestée est de un mois à compter de sa notification aux parties intéressées.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 54

Conformément aux dispositions de l’article 33 des statuts de la Fédération, le syndicat doit réunir périodiquement, sous la présidence d’un membre du Bureau Général, ses adhérents occupant les emplois pour lesquels la Fédération a constitué des commissions professionnelles, afin qu’ils étudient leurs problèmes particuliers.

Ces réunions ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux instances régulières du syndicat.

Un responsable, désigné par les adhérents concernés peut présenter au Bureau Général les voeux se rapportant aux problèmes revendicatifs particuliers aux catégories intéressées.

Ce délégué est membre de la commission professionnelle départementale prévue à l’article 33 susvisé des statuts fédéraux.

SECTION LOCALE DE RETRAITES

ARTICLE 55

Il est constitué une section de Retraités qui désigne en son sein lors de son Assemblée Générale annuelle, un bureau comprenant : un Secrétaire, un Trésorier et si besoin un ou plusieurs membres.

Le Secrétaire de la section est membre de droit des instances du syndicat auxquelles il participe à titre consultatif. En cas d’impossibilité, il se fait représenter par un membre.

Cette section est partie intégrante de la Section Nationale des Retraités, laquelle délivre, chaque année, le matériel spécifique aux Retraités : carte fédérale, et vignettes confédérales.

La Section tient un livre comptable, et ouvre son propre compte de trésorerie dans un établissement financier.

Chaque adhérent est membre de la Section Nationale de l’Union Confédérale des Retraités FORCE OUVRIERE et de l’Association FORCE OUVRIERE Consommateurs.

La Section des Retraités adopte pour son fonctionnement un règlement intérieur.

En cas de dissolution de la Section, ses fonds sont versés de droit au syndicat.

COMMISSION DE CONTROLE

ARTICLE 56

Une Commission de Contrôle composée de trois membres sera élue pour un an par l’Assemblée Générale. Les fonctions des membres de la Commission de Contrôle sont incompatibles avec celles de membre du Conseil Syndical.

L’élection aura lieu à bulletin secret à la majorité absolue.

ARTICLE 57

Les attributions de la Commission de Contrôle consistent dans la vérification des livres et des comptes du syndicat au moins une fois par trimestre et avant l’Assemblée Générale.

CONSEILS JUDICIAIRES

ARTICLE 58

Tout syndiqué a droit aux conseils judiciaires nécessaires à l’introduction d’un procès survenu à l’occasion de son travail, de l’application de la législation concernant la sécurité sociale ou de l’application de règles statutaires ou conventionnelles qui régissent son emploi.

Toutefois, le Bureau Général et le Conseil Syndical doivent vérifier si l’affaire est recevable et si, d’autre part, elle a une chance d’aboutir favorablement pour l’intéressé auprès du Tribunal Administratif, de Prud’homme ou de Première Instance.

Au cas où les chances seraient estimées nulles, le plaideur engagerait les poursuites à ses risques et périls.

Si la cause paraît défendable, en cas de nécessité et exclusivement pour des différends de cette nature, le Conseil Syndical pourra voter l’avance des fonds nécessaires aux frais judiciaires.

Les sommes avancées par le syndicat pour les frais judiciaires doivent être remboursées par le syndiqué s’il obtient gain de cause.

ARTICLE 59

Tout syndiqué a droit à l’assistance et aux conseils du syndicat pour le règlement des difficultés rencontrées auprès des organismes sociaux, des organismes de retraites complémentaires et de prévoyance, et auprès des organismes d’assurance chômage.

FORMATION SYNDICALE

ARTICLE 60

Les membres du syndicat exerçant ou désirant exercer une fonction de militant ont le droit de participer aux stages organisés par le centre de formation des militants syndicalistes FORCE OUVIERE ou par la Fédération.
A cet effet, le syndicat se conformera aux programmes et aux conditions de recrutement et de participation fixés par le centre de formation ou de la Fédération.

Le syndicat devra s’efforcer d’utiliser au mieux des intérêts de l’Organisation, les camarades qui ont suivi ces stages.

PRESSE SYNDICALE

ARTICLE 61

Le syndicat s’abonnera à l’hebdomadaire de la Confédération FORCE OUVIERE et s’efforcera de diffuser cette publication au moyen d’abonnements annuels auprès de ses militants et adhérents.

ARTICLE 62

Le syndicat assurera la diffusion des publications que l’Union Départementale, la Fédération et la Confédération et, éventuellement, l’Union Nationale, mettront à sa disposition.

LES GREVES

ARTICLE 63

Lorsqu’un différend surviendra entre les salariés et l’employeur, le Secrétaire Général convoquera le Conseil Syndical pour prendre les mesures que comportera la situation. Si le conflit s’aggrave, tous les syndiqués seront convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera par vote à bulletin secret. S’il s’agit d’un conflit limité à une section, le Conseil Syndical peut décider de ne réunir que la section concernée.

ARTICLE 64

Lorsque la Fédération a décidé un mouvement de grève national, ou tout autre type d’action, le Bureau Général du syndicat doit mettre tout en oeuvre pour assurer sa réussite au plan local.

ARTICLE 65

En cas de grève de longue durée, le syndicat viendra pécuniairement en aide à ses adhérents grévistes dans la mesure de ses moyens.

En outre, il pourra faire appel à la solidarité confédérale sous réserve, s’agissant d’une grève à caractère local, d’avoir informé le Secrétariat Fédéral préalablement au déclenchement du conflit.

RADIATIONS

ARTICLE 66

Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes, ou à l’organisation du syndicat, pourra être radié par le Conseil Syndical. Toutefois, cette radiation ne sera définitive qu’après un vote à l’Assemblée Générale, à laquelle l’intéressé sera invité à venir présenter sa défense.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 67

Tout adhérent peut présenter un projet de modification des statuts. Pour que la demande soit recevable, elle doit parvenir 30 jours au moins avant la date de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire au Bureau Général.

Conformément aux dispositions de l’article 37, les modifications des statuts sont étudiées 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, par le Conseil Syndical qui en assure la présentation à l’Assemblée Générale.

Toute modification ne sera définitive qu’après avoir recueilli au moins les deux tiers des suffrages à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 68

En cas de dissolution du syndicat, les fonds, les biens, les valeurs et les archives devront être versés à la Fédération ou au Groupement Départemental dont dépend le syndicat, à charge pour eux de procéder, le plus rapidement possible, à sa reconstitution.

ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS

ARTICLE 69

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale, tenue ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du Secrétaire Général.

Fait à Pfaffenheim
le, 29/05/2015