Depuis septembre 2015, deux collègues secrétaires de centre médico-sociaux (CMS) du département du Haut-Rhin, demandaient à bénéficier de la NBI « fonction d’accueil exercé à titre principal », correspondant à 10 points de traitement indiciaire supplémentaires par mois (environ 50 euros bruts). Face aux refus qui leur étaient opposés par l’Administration, elles avaient décidé de saisir le tribunal administratif de Strasbourg estimant qu’elles avaient été lésées.

Avec le concours du cabinet d’avocats Grimaldi mis à disposition par notre organisation syndicale, ces deux adhérentes viennent d’obtenir l’annulation par les juges administratifs des décisions leur refusant le bénéfice de cette NBI (lire le jugement ICI).

Après avoir examiné leur fiche de poste et constaté que ces collègues étaient bien en charge de l’accueil physique et téléphonique au sein de leur CMS respectif, le tribunal a condamné le département du Haut-Rhin à leur attribuer les 10 points de NBI « accueil » à effet rétroactif au mois de septembre 2015, date de leur demande initiale, et à verser à chacune d’elle la somme de 1000 euros au titre des frais de justice. Elles perceront  donc un peu plus de 2000 euros au titre des rappels de NBI chacune, notre organisation syndicale récupérant les 2000 euros de frais de justice.

Lors de notre rencontre du 27 août dernier, nous avons demandé à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin si ses services allaient régulariser la situation des nombreux collègues exerçant les mêmes fonctions d’accueil dans les autres services de la Collectivité. Aucune réponse ne nous a été clairement apportée sur ce point. Toutefois, Madame la Présidente nous a indiqué que le département ne ferait pas appel du jugement.

Pour notre part, nous laissons le soin à l’Administration de tirer elle-même les enseignements de ces regrettables erreurs et de procéder à la régularisation des dizaines d’agents concernés. Si tel n’était pas le cas, nous proposerons prochainement à ces agents de faire valoir leurs droits.

Vous pensez être potentiellement concernés ?

Pour plus d’information, contactez ici FODPT68

• Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 02/08/2018

Par une annonce récente adressée à l’ensemble des agents de notre Collectivité, Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin a souhaité porter la valeur des tickets-restaurant à 9 euros au lieu de 7 euros jusqu’à présent.

Notre organisation syndicale tient particulièrement à souligner la volonté manifeste de la Présidente d’améliorer la situation des agents. En effet, depuis de nombreuses années, ceux-ci ont consenti des efforts importants pour redresser la situation financière du Département, aujourd’hui stabilisée. Nous l’avions déjà évoqué dans une précédente actualité en date du 21 décembre 2017 (lire ICI).

C’est une bonne nouvelle qui présente, en même temps, quelques inconvénients que nous n’avons hélas pas pu exposer préalablement à l’annonce de cette décision. Ceux-ci risquent, nous le pensons vraiment, de conduire un certain nombre d’agents à renoncer au bénéfice des ticket-resto (TR). Quant aux agents des collèges (agents les moins rémunérés au sein du CD68) qui perçoivent en moyenne l’équivalent de quelques TR sous forme de prime, ils ne seront hélas que très peu impactés par cette revalorisation.

Tout d’abord, pour un agent à temps plein, celui-ci devra consentir une retenue supplémentaire de 1 euro par TR sur son salaire soit 17 euros par mois (200 euros par an) pour obtenir la même somme de la part de la Collectivité. Combiné avec la mise en oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source et l’augmentation du taux de cotisation retraite, cela va accentuer nettement le sentiment de perte de pouvoir d’achat dès la paie du mois de janvier 2019 pour les agents aux plus faibles revenus. Premier risque de renoncement à court terme.

En deuxième lieu, nous pensons que les agents auront davantage de difficultés à écouler les nouveaux TR. Ainsi, pour un repas en restauration rapide dont le coût avoisine les 7 à 8 euros en moyenne, un ticket resto à 7 euros avec un peu d’appoint suffisait. Avec un ticket à 9 euros, l’agent devra choisir entre payer en monnaie le montant exact ou renoncer à son rendu de monnaie s’il utilise un TR. Pour ce qui est d’un repas plus classique au restaurant avec une note moyenne le midi aux alentours de 15-16 euros, l’agent écoulait jusqu’à présent 2 TR à 7 euros avec un peu d’appoint. Avec un TR à 9 euros, il ne pourra en écouler plus qu’un et devra faire un appoint plus conséquent. A nouveau, un risque de renoncement à moyen terme.

Enfin, il ne faut pas négliger la dématérialisation des TR (carte rechargeable) dont la généralisation est sérieusement envisagée en 2020 avec de fortes restrictions d’usage (limitation géographique au département, montant maxi de 19 euros/jour, blocage de la carte les dimanches et période de vacances, en soirée….). Le risque de renoncement sera fort.

C’est pour l’ensemble de ces raisons, comme vous le savez, que nous plaidons sans relâche depuis dès mois et que nous continuons aujourd’hui à plaider, auprès de la Présidente, des élus et du Directeur Général des Services, pour que tous les agents de notre Collectivité puissent bénéficier également d’une gratification exceptionnelle, significative et universelle.

Vraiment, tous les agents l’espèrent

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions fait part des tristes conditions dans lesquelles s’étaient déroulés, en fin d’année dernière, les CAP 2017 d’avancements de grade et de promotions internes. Face à ce constat d’échec, Brigitte KLINKERT, présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin avait proposé, dès le mois de janvier 2018, de rétablir les pré-CAP, séances préparatoires qui permettent de mettre en avant certaines situations méritantes par les représentants du personnel. Nous avons souscrit à cette proposition.

Dans le cadre de la procédure qui conduira à la tenue de la CAP du 18 septembre 2018 d’avancements de grade et de promotions internes, les représentants du personnel siégeant en CAP sont invités à consulter le 28 août 2018 les compte-rendus d’entretien professionnel de l’ensemble des agents promouvables.

La pré-CAP, séance de travail préparatoire à la CAP se tiendra, quant à elle, le mardi 4 septembre 2018 à compter de 14h et sera présidée par Pierre BIHL, Vice-président du Conseil départemental du Haut-Rhin.

Dans cette perspective et si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FORCE OUVRIERE des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser un simple mail à l’adresse:

contact@fodpt68.fr

Votre sollicitation sera transmise dans la plus grande confidentialité aux seuls membres FO de la CAP dont vous relevez. Ceux-ci se chargeront d’examiner plus particulièrement votre situation et notamment votre dernier compte rendu d’entretien d’évaluation, qui sert de principal support.

Dernière minute : Suite à l’entrevue que nous avons eu ce matin même avec la Présidente, nous avons bon espoir que nos propositions pourront trouver un écho favorable de la part de la Collectivité.

Arrivé le 1er août 2018 en provenance du Territoire de Belfort, le nouveau Directeur Général des Services, Maurice TUBUL, rencontrera, à sa demande, une délégation du syndicat FOdpt68 le 3 août 2018.

Cette 1ere rencontre sera l’occasion d’exposer le contexte social actuel au sein du Conseil départemental du Haut-Rhin, de réaffirmer nos légitimes revendications et celles de nos adhérents ainsi que de mesurer la volonté et le niveau d’engagement dans une démarche de dialogue social constructif.

Nous ne voulons pas seulement de la CONSULTATION ou de la CONCERTATION.

Nous voulons également de la NEGOCIATION (inexistante aujourd’hui).

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de faire respecter strictement, par son Administration, la durée réglementaire du préavis en cas de démission d’agents contractuels. En effet, celui-ci était allongé de la durée des jours de congés annuels restants à prendre avec le risque, pour l’agent démissionnaire, de ne pas pouvoir être embauché dans une nouvelle structure à la date prévue avec son nouvel employeur.

Par un courrier en date du 20 mars 2018 (Lire ICI), une réponse négative nous est parvenue dans laquelle il était indiqué que les agents concernés étaient tenus de travailler effectivement pendant la durée de leur préavis et que, s’ils souhaitaient partir à la date normale de fin du préavis, ils devaient renoncer à leurs congés. Pas géniale cette affaire…

Ne partageant bien évidemment pas ce point de vue, le syndicat FOdpt68 a écrit une nouvelle fois à la Présidente du CD68 pour lui préciser que, si la Collectivité souhaitait faire travailler les agents pendant toute la durée du préavis, elle était tenue de leur verser une indemnité compensatrice de congés non pris (Lire ICI). Nous proposions donc que la durée du préavis soit strictement respecté et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Sur les conseils de son Administration, Madame la Présidente a décidé de refuser notre proposition par un courrier daté du 17 mai 2018 (Lire ICI). Elle nous précisait que l’indemnisation des congés non pris en pareille circonstance n’était pas prévue par les textes.

Au regard des recherches que nous avons effectuées, nous considérons que cette décision est contraire à la fois à la Constitution (principe d’égalité) et aux jurisprudences de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Nous avons été contraints de saisir, une fois encore, le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de l’annulation de cette décision illégale.

Vous êtes agent contractuel et envisagez de démissionner ?

Ne vous laissez pas spolier vos congés annuels ou RTT !

Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez les devants :

contactez FOdpt68

contact@fodpt68.fr

07 82 70 14 53

Le syndicat qui fait du VRAI syndicalisme !