— A l’attention plus particulière des assistant(e)s social(e)s, sages-femmes et infirmier(e)s —

Nous prions de bien vouloir trouver un communiqué de la Fédération FO des Services Publics et de Santé à la suite de la publication, le 13 août dernier au Journal Officiel, du décret permettant de poursuivre la validation, pour la retraite, des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL (agents territoriaux et hospitaliers).

Jusqu’à récemment, ces périodes d’études étaient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite pour les agents qui en faisaient la demande et dont la titularisation était intervenue avant le 01/01/13. (Pour mémoire, la possibilité de valider des services de contractuels a été mis en extinction par la réforme des retraites de 2010 que FORCE OUVRIERE a combattue).

Souvent confondue avec le rachat d’études (ouvert à tous), la validation des études pour ces professions était beaucoup moins contraignante pour l’agent puisque les cotisations retraites à verser rétroactivement à la CNRACL étaient partagés entre cet agent et l’employeur qui l’avait titularisé (Pour le rachat d’année d’études, l’agent paye sa part et les cotisations employeur).

Bien qu’en place depuis 1950, cette pratique a été jugée illégale par le Conseil d’Etat en février dernier pour défaut de base légale à la demande d’un employeur qui ne voulait pas payer des cotisations pour valider les années d’études de plusieurs de ses agents infirmiers.

Suite à l’intervention en juin dernier du Conseil d’administration de la CNRACL (dont 2 représentants FO) auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, la situation a enfin été clarifiée en donnant cette fois-ci une base légale au dispositif.

Ainsi la validation des années d’études pour ces trois professions a été rétablie au profit des agents titularisés avant le 01/01/13.

Communiqué FO

Décret 2016-1101 du 11 août 2016 publié le 13 août 2016 au JO

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le 2ème nouveau numéro de la « Lettre aux cadres ».

Au sommaire, vous y trouverez :

• la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
• la réforme des régions : nouveaux territoires – compétence – gouvernance

→ Téléchargez la Lettre aux cadres

Suite à la présentation le 6 juillet dernier du projet de nouveau cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous :

• le communiqué FO intitulé « les agents restent en catégorie C »
• la déclaration commune des organisations syndicales FO, CGT, FAFPT, CFDT en marge du CSFPT

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance du courrier que nous venons d’adresser au Président STRAUMANN à la suite de plaintes qui nous sont parvenues de la part d’agents du Service Appui Routes et Matériels de Colmar, dont les horaires auraient été contrôlés par visionnage des images de vidéosurveillance, normalement destinées à assurer sécurité du site.

Nous demandons qu’une enquête administrative soit menée sans délai afin de déterminer l’exactitude des faits, qui, s’ils étaient avérés, sont constitutifs de délits sanctionnés par des peines maximales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

ICI le courrier adressé au PCD

Depuis plusieurs mois, le syndicat FORCE OUVRIERE s’est engagé, sans relâche et avec détermination, dans une bataille avec la Collectivité au sujet de la mise en place d’autorisations d’absence pour les agents inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté (voir les articles publiés sur notre site www.fodpt68.fr ).

Suite au refus de mettre en place ce dispositif, motivé par des propos choquants tenus par des élus en CTP, nous avons adressé un courrier le 21 juin dernier à plusieurs ministres concernés par le sujet, dont Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction Publique, afin de connaître les possibilités d’action à leur disposition pour permettre aux agents publics, et en particulier ceux du Conseil départemental du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence.

Nous avons tout récemment réceptionné la réponse en date du 19 juillet du chef de cabinet de la ministre de la Fonction Publique qui nous a informé que, consciente de la problématique soulevée, Mme Annick GIRARDIN avait souhaité introduire, dans le projet de Loi égalité et citoyenneté actuellement en débat au parlement, des dispositions permettant aux agents publics de bénéficier de ces autorisations d’absence.

Ainsi, au cours de la séance publique du 1er juillet de l’Assemblée Nationale, un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre les autorisations d’absence spécifiques PMA non pas aux seuls agents du département du Haut-Rhin mais à TOUS les agents publics !! Cet amendement a été voté en première lecture le 6 juillet par l’Assemblée Nationale et sera ensuite examiné au Sénat en octobre prochain.

De son côté, Le Président Eric STRAUMANN nous a indiqué par courrier daté du 26 juillet que les agents de la Collectivité inscrits dans un tel parcours avaient déjà la possibilité de s’absenter de leur travail pour les suivis médicaux inhérents à ce parcours … à la condition d’avoir un arrêt de travail !!

Quel cadeau … surtout que la prime de fin d’année en prend un coup au passage.

En tout cas, l’inscription de ces dispositions dans la loi d’ici la fin de l’année viendra prochainement régler ce genre de dérapage. C’est un début de VICTOIRE pour notre organisation syndicale et aussi pour TOUS les agents publics inscrits dans un parcours de PMA !!! Nous espérons que le député Eric STRAUMANN votera cette fois-ci la loi … A suivre

Enfin, pour ceux d’entre vous déjà inscrits dans un tel parcours, n’attendez pas la loi pour bénéficier de ces autorisations d’absence. Contactez nous par mail sur contact@fodpt68.fr

Ci dessous :

• Courrier adressé à la ministre de la Fonction publique
• Réponse du cabinet de la ministre
• Amendement déposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale
• Courrier du 26 juillet 2016 du Président Straumann à FO