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Le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin est régulièrement sollicité par des agents à qui des congés annuels ont été accordés et dont le chef de service leur demande de revenir en invoquant des nécessités de service.

Il nous est donc paru utile de rappeler la réglementation et la jurisprudence sur ce point.

Congé ou RTT accordé – Illégal de revenir en arrière !

En effet, la décision octroyant le congé ou le RTT à un agent est une décision légale créatrice de droit, et qui ne peut par conséquent par être retirée par l’administration en vertu d’une jurisprudence maintenant ancienne, la jurisprudence dite « Ternon ». L’administration peut seulement proposer à l’agent de renoncer à son congé, s’il est d’accord.

En obligeant un agent à revenir au motif de nécessités de service, avérées ou non d’ailleurs, et dont le congé a pourtant été accordé, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnisation du préjudice de l’agent lésé.

Par exemple, un agent qui a réservé ses vacances (location, billet d’avion…) sur la base d’un congé qui lui a été accordé, peut contraindre l’administration à rembourser les frais engagés au cas où il aurait été obligé, malgré lui, à revenir sur ses congés. Il pourrait également obtenir une indemnisation complémentaire au titre d’un préjudice moral et/ou familial.

Enfin, nous vous rappelons que le refus d’accorder un congé doit être motivé par des raisons tirées de l’intérêt du service qui doivent être précisées à l’agent sur la décision de refus.

Simplement invoquer les nécessités de service sans les préciser est illégal.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés avoir obtenu l’ouverture des négociations prévues par la loi Alsace après avoir saisi la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier CeA. Les deux départements 67 et 68 ont donc été contraints de créer une instance de NÉGOCIATION dont la première réunion s’est tenue le 11 février 2020.

UNE VÉRITABLE MASCARADE et UN MÉPRIS ABSOLU !

Le décor a très vite été planté par la Directrice Générale des Services du CD67 qui a donné le sentiment de diriger la réunion sans que les représentants du CD68 aient vraiment leur mot à dire. Au cours de cette réunion, les administrations ont présenté un document de synthèse relatif au règlement du temps de travail des personnels d’exploitation des routes de la future CeA et ont demandé aux organisations syndicales représentatives (OS) de se prononcer sur ce projet.

Comme à l’accoutumée, ce document pourtant essentiel à la discussion n’a pas été transmis aux OS préalablement à cette réunion. Malgré cela, FORCE OUVRIÈRE a été la seule organisation syndicale du Haut-Rhin à intervenir sur le sujet et à poser des questions essentielles. En outre, les futurs collègues de la DIR-Est (Autoroutes) ont été complètement exclus des discussions alors qu’ils seront soumis à ce règlement dès leur arrivée en 2021. Ils ont d’ailleurs vivement réagi au travers de leurs représentants FO (majoritaires aussi… ) dans une déclaration publique (Communiqué FO DIR-Est).

AUCUNE RÉPONSE APPORTÉE !  « NON, ON NE VEUT PAS ! »

ou encore « ON NOTE, ON ENREGISTRE… »

… telles étaient en substance les réponses des représentants de l’Administration qui n’étaient en aucun cas dans une démarche de NÉGOCIATION !

Le 49-3 va-t’il aussi s’appliquer au sein de la CeA ?

Par ailleurs, la synthèse des groupes « miroirs » mis en place dans les deux départements et qui se sont tenus le 23 janvier 2020 est éloquente. Les agents participants estiment qu’une majorité des 6000 agents des deux collectivités actuelles perçoivent de manière négative ou très négative le projet de Collectivité européenne d’Alsace et que près des 3/4 des agents ne se sentent pas suffisamment informés sur le projet et ont des inquiétudes concernant leur situation personnelle ou celle de leur service. L’extrait de la synthèse est ICI (- A LIRE -)

A cet effet, le syndicat FORCE OUVRIÈRE va prochainement proposer à tous les agents intéressés des réunions d’information syndicale sur les principaux sites centraux de Colmar et Mulhouse ainsi que dans les centres routiers et les collèges. VENEZ NOMBREUX et NOMBREUSES ! Pour FO, votre avis compte.

Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute sur le fait que nos acquis sont clairement remis en cause et menacés (congés d’ancienneté, jours fériés Alsace Moselle, indemnité de travail décalé pour les agents des routes…..et le reste à venir….) si chacun et chacune se laissent faire.

PRÉPAREZ VOUS à vous faire ENTENDRE !

Le 3 avril prochain sera l’occasion de rappeler les ÉLUS à leur PROMESSE :

« Le Meilleur des deux Collectivités pour les AGENTS »

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés des courriers adressés par Force Ouvrière à la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier de la CeA, et aux Présidents des Conseils Départementaux 67/68 demandant le respect des dispositions de la loi portant création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Moins d’une semaine plus tard et suite à notre détermination, Force Ouvrière a obtenu satisfaction avec l’ouverture dès le 11 février 2020 des NEGOCIATIONS dans le cadre d’une nouvelle instance (lire ICI). C’est là et pas ailleurs que se décidera l’avenir des futurs agents de la CeA.

En parallèle s’est tenue ce 30 janvier une simple réunion d’information au cours de laquelle ont été abordés quelques thèmes (processus de mobilité des directeurs dans le cadre de la CeA, temps de travail).

A cette occasion, nous avons appris que

Les élus envisagent déjà de supprimer jusqu’à 7 jours de congés pour les agents du CD68 !

NON à une CeA DESTRUCTRICE DE NOS ACQUIS !
OUI à une CeA CREATRICE DE NOUVEAUX DROITS favorables aux agents !

Défendez vos droits, rejoignez-nous !

• • Courrier de réponse PCD 67/68 – Démarrage des négociations (27/01/2020)
  • COMMUNIQUE FOdpt67/68 CeA (31/01/2020)
  • Soutenez l’action de FOdpt68 en 2020

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Notre actuelle Collectivité est à l’aube d’un tournant majeur de son histoire car elle va disparaître dès le 1^er janvier 2021 pour être absorbée par la Collectivité européenne d’Alsace. De profonds changements sont à prévoir à court et moyen terme et ceux-ci auront sans aucun doute des impacts sur les conditions de travail, sur les rémunérations et sur le déroulement de carrière de la plupart des agents.

Il est donc primordial que chacun et chacune puisse être défendu par une organisation syndicale puissante, déterminée et en capacité de négocier avec l’Administration. A cet effet, votre soutien nous est donc plus indispensable que jamais.

FOdpt68, l’organisation syndicale N°1 au CD68 !

Vous aussi, vous avez la possibilité de soutenir notre organisation, en y adhérant et de vous engager dans une cause juste et légitime. Le montant de la cotisation 2020 a évolué à la suite de la dernière Assemblée Générale pour atteindre un montant de 9,50 € par mois ou 114 € par an. Il convient de souligner que la cotisation syndicale versée ouvre droit à un crédit d’impôts de 66% à l’exception des agents déclarants les frais réels. Dans ce dernier cas, le montant de la cotisation est à ajouter à ces frais.

Pour les adhérent-e-s 2019 qui souhaitent renouveler leur adhésion, il convient simplement de faire parvenir à notre trésorier le montant de cette cotisation à l’adresse suivante : Syndicat FOdpt68, Hôtel du département, 100 avenue d’Alsace 68000 COLMAR. Il n’est pas utile d’adresser un nouveau bulletin d’adhésion. Les adhérent-e-s par virement ont simplement à modifier le montant du virement mis en place auprès de leur banque et de faire la régularisation nécessaire pour arriver au 114€ annuel au 31/12/2020.

Pour les sympathisant-e-s qui souhaitent adhérer à compter de 2020, nous vous prions de bien vouloir trouver quelques informations complémentaires sur l’adhésion 2020 (ICI). Pour celles ou ceux qui opteraient pour la mise en place d’un virement, nous vous invitons  à nous contacter par mail à contact@fodpt68.fr afin de vous adresser le RIB du syndicat. Nous rappelons également que la cotisation annuelle est due dans son intégralité quelque soit le mois d’adhésion.

Nous vous informons enfin que nous aurons le plaisir d’offrir, cette année encore à chaque adhérent 2020, un petit cadeau (financé intégralement par les condamnations prononcées par le Tribunal administratif contre le Département du Haut-Rhin en 2019) en remerciement du soutien ainsi accordé, lequel nous garantit le fonctionnement du syndicat en toute indépendance.

#INFO ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2020 de FOdpt68

le vendredi 15 MAI 2020
à PFAFFENHEIM

• Bulletin d’adhésion Fodpt68 2020

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Depuis quelques années maintenant, le Conseil départemental du Haut-Rhin est régulièrement condamné par la Justice administrative qui sanctionne les décisions illégalement prises à l’égard des agents départementaux défendus par Force Ouvrière.

Une nième fois encore, le département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans une affaire l’opposant directement au syndicat Force Ouvrière.

En 2017, le syndicat FO a dû désigner un agent de catégorie B pour siéger en CAP à la suite de départs à la retraite de plusieurs membres FO de la CAP B. Le département avait refusé de nommer l’agent désigné en tant que membre de la CAP B au motif qu’il était déjà membre de la CAP C. Le département imposait à l’agent de démissionner de la CAP C pour pouvoir siéger en CAP B, ce que nous contestions.

Cet agent avait été élu en 2014 en CAP C puis avait été titularisé en catégorie B peu de temps après, suite à réussite à concours. La réglementation prévoit que dans ce cas, l’agent conserve son mandat en CAP C bien qu’il soit devenu agent de catégorie B.

STOP À l’ENTRAVE SYNDICALE !

Malgré un argumentaire implacable, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté la contestation du syndicat Force Ouvrière. Nous avons alors décidé de faire appel de ce jugement.

Le 27 décembre 2019, la Cour d’Appel de Nancy a finalement fait droit à la demande du syndicat FOdpt68 en annulant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que la décision du département refusant de nommer comme membre de la  CAP B l’agent désigné par FO. Les juges ont considéré qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait au département d’imposer à l’agent désigné de démissionner de son mandat en CAP C pour pouvoir siéger en CAP B.

Le département du Haut-Rhin a en outre été condamné à verser 1500 euros de frais de justice au syndicat Fodpt68. Depuis 2 ans et demi, le département a été condamné à plus de 15.000 euros de frais de justice dans des affaires l’opposant à FO ou à ses adhérents …

Dans le privé, de telles pratiques de la part d’un employeur sont considérés comme un délit d’entrave sanctionné par un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende…

Profondément DÉTERMINÉ,
rejoignez-nous et adhérez à FORCE OUVRIÈRE !

• Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 27/12/2019 FOdpt68 c/département du Haut-Rhin