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Par courrier en date du 27 avril 2020, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 viennent de solliciter la Ministre de la Cohésion des Territoires en vue de reporter la mise en oeuvre de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) initialement prévue au 01 janvier 2021.

Entrée en vigueur en août 2019, la loi portant création de la CEA a notamment prévu l’ouverture immédiate de négociations entre les organisations syndicales représentatives et les exécutifs des deux départements au terme desquelles un protocole d’accord concernant notamment le personnel et les conditions de travail et de rémunération doit être signé et approuvé. Les deux collectivités disposaient d’un an et demi pour y parvenir.

Comme vous le savez, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 ont du intervenir fermement pour que ces négociations débutent enfin et que la loi soit respectée (relire ICI). A peine commencées, ces négociations ont été totalement stoppées compte tenu de la crise sanitaire et aucune perspective de reprise n’est envisagée.

En pleine période de confinement et alors que les priorités sont évidemment ailleurs, les 6 mois restant à compter de maintenant (hors vacances que tant attendent) avant l’entrée en vigueur de la CEA ne permettront plus de mener correctement les négociations et d’aboutir au protocole d’accord dans le respect des agents et de leurs intérêts.

Le REPORT de la CEA est une nécessité !

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Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous faisons face, un décret en date du 7 avril 2020 permet aux agents publics assurant physiquement la continuité du service public sur leur lieu de travail de bénéficier, avec l’accord du chef de service, de la prise en charge de leurs frais de repas à hauteur de 17,50 de manière forfaitaire pour chaque journée de travail.

Ce décret déroge au principe habituel selon lequel l’agent doit être en mission à l’extérieur de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour bénéficier de cette prise en charge.

Le syndicat FOdpt68 vient donc de solliciter la Présidente, Brigitte KLINKERT, pour que les agents du Conseil départemental du Haut-Rhin maintenus en activité sur leur lieu de travail, conformément aux Plans de Continuité de l’Activité (PCA), puissent naturellement bénéficier de ces dispositions.Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé à la Présidente à cet effet ainsi que le décret correspondant.

• ➡️ Demande FOdpt68 Prise en charge frais de repas

• ➡️ Décret 2020-404 Prise en charge frais de repas

INFO DERNIÈRE MINUTE : Les Tickets Restaurant pour le mois d’avril ont été commandés mais ne sont pas arrivés. Ils seront distribués au fur et à mesure de la reprise progressive des agents dans leur service, à compter du 11 mai, si rien ne change d’ici là.

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions apporté des précisions sur les 3 jours RTT à prendre avant le 30 avril et vous avions informé avoir sollicité la Présidente KLINKERT pour l’attribution d’une prime exceptionnelle aux agents du département du Haut-Rhin ayant poursuivi leur activité malgré des conditions d’exercice difficiles. Par retour de mail, la Présidente nous a indiqué que l’attribution de cette prime était à l’étude et qu’elle reviendrait vers nous pour en échanger.

Par ailleurs, nous vous informons que le Gouvernement a pris une ordonnance le 15 avril dernier qui permet aux employeurs publics d’imposer jusqu’à 10 jours de congés et/ou de RTT à leurs agents entre le début du confinement (17 mars 2020) et la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020). Vous trouverez ci-dessous le détail des mesures contenues dans cette ordonnance d’une rare mesquinerie à l’égard des agents publics.

• ➡️ Mesures contenues dans l’ordonnance du 15 avril

Toutefois, les collectivités territoriales ont la possibilité de ne pas appliquer cette ordonnance qui a pour unique objet d’avoir à disposition les agents lors de la reprise de l’activité. A cet effet, nous vous informons avoir demandé à la Présidente de ne pas l’appliquer  aux agents du Département du Haut-Rhin si durement touché par la crise sanitaire.

Vous trouverez ci-dessous la demande que nous lui avons adressée et dans laquelle nous indiquons qu’il existe d’autres solutions pour disposer des agents afin d’assurer la continuité du service.

• ➡️ Demande PCD de non application de l’ordonnance

Enfin, nous vous informons qu’avec le soutien et la participation de notre organisation syndicale, la Fédération FORCE OUVRIERE des Services Publics et de Santé a contesté cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État en déposant en référé-liberté. Une décision de justice devrait intervenir sous quelques jours.

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions sollicité-e-s en vue de nous faire part de vos suggestions ou idées concernant les modalités de reprise d’exercice de vos missions à l’occasion du déconfinement tant attendu par bon nombre d’agents.

Même si les contours de ce dernier restent assez flous à en juger la dernière conférence de presse dominicale du chef du Gouvernement, vos précieux retours nous ont déjà permis d’élaborer une note de synthèse regroupant des propositions et des questionnements, ainsi que 4 fiches « Protocole de reprise » pour les agents des routes, les agents des collèges, les agents sédentaires ainsi que les agents du secteur médico-social.

• Note de synthèse FOdpt68 « Propositions et Questionnements »
• Protocole reprise « agents sédentaires »
• Protocole reprise « agents des routes »
• Protocole reprise « agents des collèges »
• Protocole reprise « secteur médico-social »

Ces documents de travail ont été adressés ce jour à la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin ainsi qu’au Président du CHSCT en vue de la tenue d’un Comité de Pilotage (COPIL) « Déconfinement » qui se tiendra le mardi 21 avril avec la participation de représentants du personnel FO en CHSCT.

Une fois encore, FOdpt68 démontre sa forte capacité à formuler des propositions constructives et pleines de bon sens en s’appuyant sur les remontées du terrain.

Un grand merci à vous pour vos nombreuses contributions!

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Comme l’a laissé entendre le Gouvernement, la période de confinement va très probablement être prolongée au delà du 15 avril prochain pour une durée encore indéterminée. Malgré cela, il convient de réfléchir dès à présent aux mesures que le Département du Haut-Rhin devra prendre en vue d’une reprise « normale » de l’activité des services départementaux. Et FO compte bien apporter sa contribution !

Il appartiendra ainsi à l’Administration de solliciter préalablement les organisations syndicales représentatives, et plus particulièrement FORCE OUVRIERE, dans le cadre du Comité Technique (organisation et fonctionnement des services) et du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (mesures de prévention).

Dans cette optique, nous vous proposons de bien vouloir nous faire part de vos idées ou suggestions concernant les modalités de reprise d’exercice de vos missions à l’occasion du déconfinement qui interviendra nécessairement à un moment ou à autre. Toutes vos remarques ou idées sont les bienvenues et seront portées par les représentants FO auprès de l’Administration. Nous mettrons un point d’honneur à ce que les agents puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles, tant en terme d’organisation, que de sécurité !

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Par ailleurs, à l’occasion de la réunion du bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s’est tenue le 8 avril 2020, FORCE OUVRIERE a pu obtenir des précisions sur la Prime exceptionnelle susceptible d’être versée en reconnaissance de l’engagement des agents publics à l’occasion de la crise en cours. Nous vous invitons à prendre connaissance du compte rendu ci-dessous qui apporte bon nombre d’informations susceptibles de vous intéresser.

➡️ Compte rendu bureau CSFPT du 08/04/20

Au cours de cette réunion, FO a rappelé aux représentants du Gouvernement et aux représentants des employeurs territoriaux qu’il n’était juridiquement pas possible d’imposer aux agents publics la prise de congés.

En effet, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 13/03/2014 (Lire ICI) a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Il nous a paru bon de rappeler ces dispositions car plusieurs agents du département nous ont récemment sollicités à ce sujet.