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Il y a un peu plus de 2 ans, le syndicat FOdpt68 a décidé de saisir la Justice administrative pour un litige récurrent l’opposant au département du Haut-Rhin. Celui-ci portait sur le non respect du préavis de démission des agents contractuels et le refus d’indemnisation des congés non pris (relire ICI).

En effet, la Collectivité prolongeait quasi-systématiquement la durée réglementaire du préavis des agents contractuels démissionnaires en y ajoutant les congés et RTT restant à prendre. Si l’agent voulait absolument partir au terme normal du préavis, il devait renoncer au bénéfice de ses congés. Prétextant l’absence de texte réglementaire, le département du Haut-Rhin refusait de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Nous demandions pour notre part que la durée du préavis soit strictement respectée par le département du Haut-Rhin et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Dans son remarquable jugement (ICI) en date du 8 octobre dernier, le Tribunal Administratif a donné entière satisfaction à la position défendue par FORCE OUVRIERE et a condamné les pratiques du Département du Haut-Rhin, jugées illégales et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi le juge a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence transposable à l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique :

• Le préavis de démission d’un agent contractuel est fixe et ne peut être allongé pour quelque raison que ce soit.
• Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis.
• Un agent contractuel démissionnaire qui serait empêché, pour des nécessités de service, de bénéficier de ses congés annuels pendant la durée de son préavis a droit à une indemnité compensatrice.
• L’article 5 décret 88-145 relatif aux contractuels est contraire au droit européen dans la mesure où il ne prévoit pas une indemnité compensatrice de congés non pris (impossibilité de les prendre) en cas de démission.

Cette décision constitue une indiscutable avancée pour les droits des agents contractuels du Département du Haut-Rhin, et plus généralement des 3 fonctions publiques. Elle a été obtenue grâce à la détermination de FOdpt68 à défendre les intérêts de tous les agents, y compris des contractuels.

Nos collègues contractuels pourront dorénavant quitter le CD68 sans subir de pression particulière et s‘engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme.

Vous êtes un agent contractuel (CDD ou CDI) et avez des questions sur vos droits ?

Contactez nous : 07 82 70 14 53 / contact@fodpt68.fr

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Comme nous le redoutions, la situation sanitaire est devenue en quelques jours difficilement contrôlable au sein de notre pays, ce qui a conduit le gouvernement à imposer un re-confinement « adapté » dont personne ne peut dire, pour l’heure, s’il sera efficace et donc suffisant… : l’enjeu fondamental est avant tout de préserver l’Hôpital, au bord de l’implosion, du fait notamment des nombreuses réformes successives qui l’ont mis à mal.

Compte tenu de l’urgence, un Comité de pilotage (COPIL) de re-confinement s’est tenu ce matin au  Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de décliner, pour les agents et les services de la Collectivité, les modalités de mise en oeuvre du nouveau protocole national sanitaire. Les représentants FORCE OUVRIERE, y ont tenu toute leur place et ont remonté, auprès de l’Administration, les premiers questionnements et inquiétudes qui nous étaient déjà parvenues de la part des collègues dès hier.

Les grands principes à retenir sont les suivants :

1 – Le Service public doit continuer à être assuré notamment à l’égard des usagers les plus fragiles.

2 – Le TÉLÉTRAVAIL total ou partiel redevient la REGLE pour toutes les activités télé-travaillables.

3 – Le TEMPS DE PRESENCE SUR SITE doit être réduit au MAXIMUM pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

4 – Les agents dont les missions ne sont pas télé-travaillables doivent travailler en présentiel.

Toutefois, ceux-ci peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence pour l’un des cas suivants, lorsque le télétravail n’est pas possible :

• les personnes identifiées comme cas contact
• le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact
• les personnes considérées comme vulnérables. A cet effet, nous vous informons que notre sollicitation visant à revenir à la prise en compte des 11 pathologies initiales (lire ICI) a été logiquement acceptée par l’Administration.

Par ailleurs, la règle d’un agent maximum par bureau est maintenue MAIS cela ne doit pas conduire à ce que TOUS les bureaux soient nécessairement et systématiquement occupés. Dans le cas où un encadrant imposerait la présence d’un agent par bureau alors que les missions sont télétravaillables, cela contreviendrait aux obligations imposées par le Gouvernement.

Les réunions doivent se tenir en visio ou audio-conférence sauf impossibilité dument justifiée. Une réunion en présentiel doit relever de l’exception.

Ces nouvelles règles vont être rapidement déclinées dans chacune des directions. Nous serons extrêmement vigilants quant à leur respect inconditionnel !

Nous avons également alerté l’Administration sur la nécessité de renforcer les équipes techniques dans les collèges afin de ne pas surcharger davantage les agents exposés à un lourd protocole Education Nationale à mettre en oeuvre. Le taux d’absentéisme pourrait hélas rapidement exploser.

De même, il va être indispensable de préserver la capacité opérationnelle des centres routiers de la Direction des Routes en vue d’assurer la viabilité hivernale des routes dans la mesure où la Collectivité ne dispose d’aucune réserve d’intervention. La sécurité des usagers et des approvisionnements de toute sorte en dépend. Des aménagements d’horaire doivent notamment se remettre en place si nécessaire pour limiter la présence simultanée d’agents en nombre dans les centres.

Pour le secteur Médico-Social, le service rendu à l’usager restera globalement maintenu.

Nous avons aussi demandé et obtenu que l’ensemble des communications et informations émises par l’Administration sur la crise sanitaire à destination des agents soit centralisé et partagé sur une section dédiée de l’Intranet.

Enfin, nous vous invitons à faire remonter toutes les difficultés auxquelles vous allez ou pourriez être confrontés au cours des jours et semaines à venir. Si vous êtes concernés, contactez nous de préférence par mail adressé à contact@fodpt68.fr ou à défaut par téléphone au 07 82 70 14 53. Le prochain COPIL aura d’ailleurs lieu le 12 novembre prochain.

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A l’occasion de la rentrée scolaire, un hommage sera rendu à Samuel Paty, professeur victime du terrorisme et de la barbarie dans chaque établissement scolaire en France. Afin de préparer cet hommage, la rentrée des élèves sera décalée à 10h le lundi 2 novembre 2020.

Sous réserve que les décisions prises pour enrayer la propagation de la pandémie ne bouleversent pas la donne d’ici là, le syndicat Force Ouvrière des personnels du Département du Haut-Rhin a sollicité le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin pour que des facilités horaires soient accordées aux agents, parents d’enfants scolarisés, à l’occasion de cette rentrée si particulière. Nous avons ainsi proposé que le dispositif mis en place à l’occasion de chaque rentrée scolaire de septembre soit, au regard des circonstances, mis en oeuvre le lundi 2 novembre.

Compte tenu des vacances déjà en cours, nous vous invitons à consulter l’intranet de la Collectivité d’ici fin de semaine et à inciter vos collègues à en faire de même, pour voir si une réponse favorable aura été apportée à la demande que nous avons formulée et que vous retrouverez ci-dessous.

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Après un répit estival finalement de courte durée, la situation sanitaire se dégrade à nouveau très rapidement depuis quelques semaines. Levé le 11 juillet dernier, l’état d’urgence sanitaire a été rétabli le 17 octobre sur l’ensemble du territoire national avec la mise en place de nouvelles restrictions telles qu’un couvre-feu, pour l’instant encore, localisé.

Afin de limiter la fulgurante propagation du virus et de préserver la santé des agents et de leur entourage notamment familial, le syndicat FOdpt68 vient de demander au Président du Conseil départemental du Haut-Rhin d’appliquer, dès à présent, les nouvelles préconisations gouvernementales en milieu professionnel. Il convient, selon nous, de renforcer le recours au télétravail à raison de 2 à 3 jours pour tous les agents qui en feraient la demande, lorsque cela est possible, et d’aménager en parallèle les horaires de travail de manière à éviter la multiplication des contacts entre agents en présentiel.

Par ailleurs, nous vous informons que le Conseil d’Etat a récemment retoqué le décret (lire ICI) réduisant à 4 le nombre de pathologies permettant d’être considéré comme personne vulnérable. Par conséquent, la précédente liste de 11 pathologies est à nouveau rentrée en vigueur (Retrouver la liste ICI).

A cet effet, nous avons également demandé au Président du Conseil départemental du Haut-Rhin de placer en télétravail les agents vulnérables, relevant de l’une de ces 11 pathologies, qui en feraient la demande et de placer ces mêmes agents en autorisation d’absence en l’absence de possibilité de télétravail. Nous avions en outre demandé précédemment la non application du jour de carence pour tout arrêt de travail en lien avec le Covid.

Conscients que de telles mesures puissent dégrader le niveau du service public, celles-ci nous paraissent indispensables. Elles s’inscrivent dans une politique globale de lutte active contre le virus et de préservation de notre système de santé déjà hautement sollicité et sous tension. Un re-confinement à l’approche des fêtes de fin d’année aurait des conséquences dramatiques, à minima, en matière sociale et économique.

En prévision du prochain COPIL du 5 novembre prochain, n’hésitez pas à continuer à nous faire part de vos difficultés, nous sommes là pour les faire remonter. Contactez nous de préférence par mail adressé à contact@fodpt68.fr ou à défaut par téléphone au 07 82 70 14 53.

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Comme vous le savez, le syndicat FOdpt68 se montre particulièrement actif pour défendre les intérêts des agents du département du Haut-Rhin y compris, lorsque cela est nécessaire, devant la Justice administrative.

A cet effet, nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être condamné par le Tribunal Administratif de Strasbourg dans plusieurs affaires l’opposant directement au syndicat Force Ouvrière ainsi qu’à certains de ces permanents syndicaux (déchargés syndicaux).

Depuis 2018, plusieurs permanents FO demandent, en vain, à pouvoir bénéficier des droits liés à leur situation spécifique et expressément prévus par la Loi. Il s’agit de garanties fondamentales apportées aux agents qui décident de s’engager syndicalement afin qu’ils ne soient pas pénalisés du fait de cet engagement.

Compte tenu de leur quasi-absence du service, les permanents FO ne peuvent faire l’objet d’une évaluation professionnelle mais ont droit, en revanche, à un entretien annuel de suivi sans appréciation de leur valeur professionnelle ni évaluation de leur qualité professionnelle. De ce fait, ils ne sont pas éligibles à un avancement de grade par comparaison de leurs mérites avec ceux des autres candidats mais ont droit à passer « à la moyenne », c’est à dire ni avant, ni après, les autres candidats en terme d’ancienneté.

Malgré la Loi, le département du Haut-Rhin a persisté à soumettre les permanents FO à une évaluation professionnelle annuelle et a systématiquement refusé les entretiens annuels de suivi qu’ils demandaient. D’ailleurs, les responsables hiérarchiques de ces agents avouaient eux-mêmes être dans l’incapacité de les évaluer.

Par 4 jugements distincts rendus au cours des dernières semaines, le tribunal administratif de Strasbourg a finalement condamné le département du Haut-Rhin à

• Appliquer les garanties prévues par la Loi applicables aux déchargés syndicaux FO
• Annuler les comptes-rendus d’entretien professionnel annuel auxquels ont été soumis ces agents déchargés
• Annuler les refus d’entretien annuel de suivi demandés par ces agents déchargés
• Leur Accorder de manière rétroactive des entretiens annuels de suivi

En ayant la garantie que les droits de vos représentants syndicaux soient respectés, vous avez également la garantie, à FORCE OUVRIERE, que leur engagement au service de la défense de vos intérêts est sans compromission !

Profondément DÉTERMINÉ,

Toujours INDEPENDANT,

FORCE OUVRIÈRE ne lâche rien ni personne  !

• Jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 24/09/2020 FOdpt68 c/département du Haut-Rhin