— A l’attention plus particulière des assistant(e)s social(e)s, sages-femmes et infirmier(e)s —

Nous prions de bien vouloir trouver un communiqué de la Fédération FO des Services Publics et de Santé à la suite de la publication, le 13 août dernier au Journal Officiel, du décret permettant de poursuivre la validation, pour la retraite, des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL (agents territoriaux et hospitaliers).

Jusqu’à récemment, ces périodes d’études étaient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite pour les agents qui en faisaient la demande et dont la titularisation était intervenue avant le 01/01/13. (Pour mémoire, la possibilité de valider des services de contractuels a été mis en extinction par la réforme des retraites de 2010 que FORCE OUVRIERE a combattue).

Souvent confondue avec le rachat d’études (ouvert à tous), la validation des études pour ces professions était beaucoup moins contraignante pour l’agent puisque les cotisations retraites à verser rétroactivement à la CNRACL étaient partagés entre cet agent et l’employeur qui l’avait titularisé (Pour le rachat d’année d’études, l’agent paye sa part et les cotisations employeur).

Bien qu’en place depuis 1950, cette pratique a été jugée illégale par le Conseil d’Etat en février dernier pour défaut de base légale à la demande d’un employeur qui ne voulait pas payer des cotisations pour valider les années d’études de plusieurs de ses agents infirmiers.

Suite à l’intervention en juin dernier du Conseil d’administration de la CNRACL (dont 2 représentants FO) auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, la situation a enfin été clarifiée en donnant cette fois-ci une base légale au dispositif.

Ainsi la validation des années d’études pour ces trois professions a été rétablie au profit des agents titularisés avant le 01/01/13.

Communiqué FO

Décret 2016-1101 du 11 août 2016 publié le 13 août 2016 au JO

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous les nouvelles listes des représentants du personnel FORCE OUVRIERE siégeant en CAP, CTP, CHSCT et commission de réforme au sein de notre Collectivité.

Nous vous invitons à remplacer les listes actuellement présentes sur les tableaux d’affichage de vos services par celles-ci (version mise à jour au 04/08/16).

ICI : Liste des représentants FO aux instances du CD68

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le 2ème nouveau numéro de la « Lettre aux cadres ».

Au sommaire, vous y trouverez :

• la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
• la réforme des régions : nouveaux territoires – compétence – gouvernance

→ Téléchargez la Lettre aux cadres

Suite à la présentation le 6 juillet dernier du projet de nouveau cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous :

• le communiqué FO intitulé « les agents restent en catégorie C »
• la déclaration commune des organisations syndicales FO, CGT, FAFPT, CFDT en marge du CSFPT

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance du courrier que nous venons d’adresser au Président STRAUMANN à la suite de plaintes qui nous sont parvenues de la part d’agents du Service Appui Routes et Matériels de Colmar, dont les horaires auraient été contrôlés par visionnage des images de vidéosurveillance, normalement destinées à assurer sécurité du site.

Nous demandons qu’une enquête administrative soit menée sans délai afin de déterminer l’exactitude des faits, qui, s’ils étaient avérés, sont constitutifs de délits sanctionnés par des peines maximales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

ICI le courrier adressé au PCD