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Très régulièrement, le syndicat FOCeA est contacté par des agents exerçant leur activité à temps partiel, de droit ou sur autorisation, et à qui il est parfois demandé, voire imposé, de revenir travailler sur leur jour de temps partiel pour « raisons de service », pas toujours justifiées d’ailleurs.

Un énième cas concret s’est présenté dans le secteur médico-social, comme bien souvent d’ailleurs. Il a été demandé à un agent de revenir travailler sur un jour de temps partiel programmé un mercredi. L’agent ayant refusé de revenir, son responsable hiérarchique lui a indiqué qu’il peut « être demandé à chaque professionnel de revenir sur le jour de télétravail ou de temps partiel si la continuité du service l’exigeait, et ce dans un cas tout à fait exceptionnel. Les nécessités de service sont bien mentionnées dans le règlement général du temps de travail visible sur l’intranet. »

CETTE AFFIRMATION EST … INEXACTE !

Fort d’un accompagnement éclairé de la part de l’équipe FOCeA, l’agent a pu disposer d’arguments utiles afin de refuser de reporter son jour de temps partiel.

En réponse (que nous reproduisons ci-dessous), la Direction a finalement acté le principe fondamental selon lequel il ne peut être exigé d’un agent de revenir sur son jour de temps partiel dûment accordé au préalable :

La demande de report de TP peut légitimement être demandée par sa hiérarchie à un agent, pour assurer la continuité du service, pour peu que cette demande ne soit pas faite à trop brève échéance […] pour répondre aux impératifs de continuité du service public, tout en préservant l’équité de traitement entre les agents.  […] Toutefois, il faut pouvoir tenir compte des contraintes de chacun :  l’agent est donc légitime à refuser la demande de report de son temps partiel, pour raisons personnelles.

Pour résumer simplement :

La hiérarchie peut demander à un agent s’il accepte de revenir travailler sur un jour de temps partiel mais la décision de donner suite ou pas appartient UNIQUEMENT à l’agent.

Le droit est clair à ce sujet :

Une autorisation de travail à temps partiel accordée par l’employeur sur demande d’un agent mentionnant la quotité de travail et le jour ou les jours libérés, est un acte créateur de droit au profit de l’agent, pris en considération des nécessités de service, qui ne peut être retiré et qui doit donc être respecté.  La CeA ne peut par ailleurs suspendre ou modifier une autorisation de travail à temps partiel d’un agent avant son échéance. Seul l’agent, s’il le souhaite, peut faire une demande de réintégration à temps plein OU de modification des conditions d’exercice du temps partiel (quotité, jour libéré), avant l’expiration de la période en cours, sous réserve de respecter, en principe, un délai de 2 mois avant la date souhaitée.

Il n’est pas possible d’imposer à un agent de revenir sur un jour de temps partiel sans contrevenir au principe du respect au droit à la vie privée et familiale garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rappel : l’agent exerçant à temps partiel n’est pas rémunéré sur son jour non travaillé (à ne pas confondre avec un congé). Sa charge de travail doit obligatoirement être allégée en conséquence.

FORCER UN AGENT A TRAVAILLER SUR UN JOUR DE TEMPS PARTIEL PORTE AINSI ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

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De plus en plus fréquemment, le syndicat FOCeA est saisi par des agents de catégorie A de toutes origines (encadrants et non encadrants) sur la délicate question des heures supplémentaires (HS) réalisées au delà des 8 heures de travail que chaque agent doit normalement accomplir quotidiennement, conformément au règlement général du temps de travail en vigueur au sein de la CeA.

Il est très souvent indiqué aux agents de catégorie A qu’ils n’ont pas droit à l’indemnisation des HS ni à leur compensation sous forme de repos récupérateur, et que « tout temps de travail supplémentaire fait partie des caractéristiques de leur emploi et/ou de leur statut ».

Agents de catégorie A CORVEABLES à MERCI:

Pour FOCeA, c’est NON !

Nous avons donc saisi le Président de la CeA, Frédéric BIERRY, par courrier du 19 janvier 2024 (ci-dessous), pour lui demander de bien vouloir permettre aux agents de catégorie A, amenés à réaliser des heures supplémentaires à la demande de leur chef de service, de les récupérer suivant les dispositions prévues par le règlement général du temps de travail en vigueur au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, seule la récupération de ces heures est autorisée dans la mesure où l’indemnisation des HS n’est en principe possible que pour les agents de catégorie C et B.

Toutefois, il apparaît que certains agents de catégorie A ont droit, à titre dérogatoire, au paiement des heures supplémentaires réalisées à la demande du responsable hiérarchique, sous réserve d’une délibération spécifique de l’organe délibérant de la Collectivité. Il s’agit de l’ensemble des travailleurs médico-sociaux.

Nous avons ainsi pu constater que la délibération propre à la CeA prévoyait explicitement le paiement des heures supplémentaires réalisées par tous les travailleurs médico-sociaux à l’exception, remarquée, des très nombreux, mais non moins indispensables, assistants socio-éducatifs…

Le syndicat FOCeA a donc saisi le Président BIERRY, par un second courrier en date du 1er février 2024, et lui a demandé de bien vouloir modifier la délibération en vigueur au sein de la CeA pour élargir le paiement des HS aux assistants socio-éducatifs et, plus largement, à tous les collègues titulaires d’un diplôme d’état du secteur médico-social.

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée par le Président à ces deux courriers.

Pour autant, la CeA ne peut continuer à demander à ses agents de catégorie A de dépasser 8h de travail quotidien sans accorder la moindre compensation. A noter que les heures effectuées du propre chef de l’agent ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Si vous avez des difficultés à faire reconnaître les heures supplémentaires que vous réalisez, contactez sans délai le syndicat FOCeA : contact@focea.eu

Vous trouverez en outre ci-dessous le barème de compensation des HS réalisées figurant dans le règlement général du temps de travail applicables aux agents de la CeA:

• HS de jour, samedi compris, entre 7h et 22h : 1HS réalisée = 1h15 à récupérer
• HS de nuit entre 22h et 7h : 1HS réalisée = 2h30 à récupérer
• HS de dimanche et férié, entre 7h et 22h : 1HS réalisée = 2h à récupérer

Les heures de récupération générées peuvent parfaitement alimenter le compte épargne temps (CET) des agents concernés en application du règlement du CET en vigueur au sein de la CeA.

Nous reviendrons vers vous prochainement sur ce dossier…

FOCeA refuse tout travail dissimulé qui masque la véritable charge de travail des agents de catégorie A !

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Au coeur de la question du droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie (relire ICI), le syndicat FOCeA est cette fois-ci intervenu sur la question de la date de report des congés annuels 2023, fixée en principe au 30 avril 2024, en vertu du règlement général du temps de travail applicable à la plupart des agents de la CeA (hors collèges).

Comme vous avez pu le constater, les vacances scolaires de printemps se situant à cheval sur les mois d’avril et de mai 2024, bon nombre d’agents vont solder leur reliquat de congés annuels 2023 à cette occasion.

Toutefois, seuls les agents qui souhaiteraient bénéficier de la première semaine des vacances scolaires pourront effectivement utiliser leur reliquat de congés annuels 2023 non pris, sans nécessairement entamer les congés 2024, alors que les agents qui souhaiteraient bénéficier de la seconde semaine des vacances scolaires devront obligatoirement utiliser des congés annuels 2024.

Proposition FOCeA de report des CA 2023

jusqu’au 5 mai 2024

Afin de répartir et d’équilibrer les absences des agents sur les deux semaines des vacances scolaires et faire en sorte que tous les agents puissent bénéficier des mêmes possibilités, le syndicat FOCeA a proposé au Président BIERRY de différer, à titre très exceptionnel, au dimanche 5 mai 2024, la date de report des congés annuels 2023, fixée initialement au 30 avril 2024.

Bien que nous n’ayons pas eu de retour officiel à notre demande, nous avons pu constater, comme certains d’entre vous d’ailleurs, que la date limite pour solder les jours de congés annuels 2023 avait en effet été portée au 5 mai 2024 sur le « Portail agent » de l’intranet CeA permettant de poser congés et RTT. Nous supposons qu’une communication de la DRH interviendra sous peu de manière à confirmer l’acceptation de la demande formulée par FOCeA et à permettre à chacun de planifier ses congés à venir.

Pour votre parfaite information, et même si nous ne l’avions pas annoncé jusque là, notre organisation syndicale avait déjà été seule à l’origine du report des RTT 2023 jusqu’au 7 janvier dernier, pour les mêmes motifs. Une autre organisation syndicale s’était empressée de communiquer sur ce report alors qu’elle n’y avait, comme bien souvent, pas contribué. C’est d’ailleurs en partie ce qui nous en différencie.

L’action et l’engagement, des caractéristiques profondément ancrées à FOCeA !

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Les agents de la CeA ont pu récemment prendre connaissance d’une actualité publiée le 7 mars 2024 sur l’intranet de la CeA, portant sur la question du droit au report des congés annuels (CA) non pris du fait de la maladie. ENFIN, sommes-nous tentés de dire, à FO ! Au travers des lignes qui suivent, vous pourrez découvrir les raisons pour lesquelles la Collectivité s’est sentie obligée de procéder à une telle publication ….

Celle-ci fait en effet suite à une action engagée devant le Tribunal administratif de Strasbourg par notre organisation syndicale, sur la délicate question du droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie, et plus particulièrement sur le DROIT de chaque agent, de retour d’une longue période de maladie, à être informé AUTOMATIQUEMENT du nombre de jours de CA reportés dont il dispose.

Un droit PEU CONNU

est bien souvent un droit PERDU…

Bien que ce droit à l’information soit consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la CeA continue à imposer à un agent empêché de prendre ses CA au-delà de la période de référence, du fait de la maladie, à formuler une demande d’information auprès de la DRH sur le nombre de jours de CA reportés dont il peut bénéficier à son retour.

Par courrier en date du 14 novembre 2022, notre organisation syndicale a donc demandé au Président BIERRY de mettre fin à ces pratiques injustifiées et lui a demandé de rendre effectif ce droit individuel et personnel à l’information au sein de la Collectivité SANS que les agents concernés aient à en faire la demande.

Contre toute attente, le Président a rejeté  notre demande, estimant qu’il n’était pas anormal qu’un agent soit obligé de formuler une demande auprès de la DRH pour connaître ses droits à report. Dans son courrier de réponse du 17 février 2023, il a également ajouté qu’ « une information sera prochainement » diffusée sur l’intranet « pour rendre le dispositif de report des congés plus visible » :

Une telle réponse n’est bien évidement pas satisfaisante. Pour FOCeA, chaque agent doit être informé automatiquement de ses droits individuels à report de congés, ce que la Collectivité refuse de faire. Nous avons par conséquent décidé de saisir le Tribunal administratif pour qu’il mette fin à cette anomalie.

Début janvier 2024, la Collectivité a largement laissé entendre au Juge administratif que ce dispositif de report avait fait l’objet d’une communication aux agents et qu’elle avait ainsi fait « preuve de bonne foi en assurant une meilleure visibilité du dispositif. »

Nous avons bien évidemment informé le Juge administratif, fin janvier 2024, qu’une telle affirmation était fausse puisqu’aucune communication n’avait été faite aux agents jusque là.

La communication publiée sur l’intranet le 7 mars 2024 n’est donc pas un hasard et vise simplement à rattraper le coup auprès du tribunal. A peine 5 jours plus tard, la Collectivité s’est d’ailleurs empressée d’informer ledit tribunal qu’elle avait fait sa communication….

Le juge appréciera sans doute la bonne foi de la CeA …

Sur le fond, cette communication sur l’intranet est hélas erronée. Il est indiqué que les agents peuvent bénéficier d’un report de 4 semaines maximum de congés annuels non pris au 31/12 de l’année échue alors que le règlement du temps de travail permet un report automatique des congés annuels non pris, SANS AUCUN ECRETEMENT, jusqu’au 30 avril de l’année N+1. Nous avons d’ailleurs dû intervenir à de plusieurs reprises pour des agents ayant repris leurs fonctions début 2024 après une longue période de maladie, à qui l’Administration avait retiré d’office 5 jours de congés annuels alors que n’importe quel agent de la CeA a le droit de prendre ses congés 2023, sans aucune restriction, jusqu’au 30 avril 2024. Les droits intégraux de ces agents ont pu être rétablis.

De même cette communication est aussi incomplète. En effet, le droit au report des congés annuels non pris avant le 30 avril 2024 (et non le 31/12/23) est également acquis aux agents absents pour cause de congés maternité ou de congé parental.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dossier dans les prochains mois. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur cette problématique.

FOCeA, un syndicat dans l’action, dans de la revendication, et pas seulement dans la communication!

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Depuis 2021, le syndicat FOCeA n’a cessé de se mobiliser sur la question de la rémunération des agents contractuels de la Collectivité afin que de véritables négociations aient lieu et que des perspectives d’évolution, équitables et transparentes, puissent enfin être mises en oeuvre. Préalablement à l’ouverture de ces négociations au dernier trimestre 2023, notre organisation syndicale avait pris le soin d’organiser une réunion d’information à destination des agents contractuels afin de recueillir leur attente. Nous tenons avant toute chose à remercier les nombreux agents qui ont bien voulu y participer.

Les modalités d’évolution ont été présentées au Comité Social Territorial (CST) le 21 décembre 2023 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles sont décrites ci-dessous :

AU RECRUTEMENT:

Sur emploi permanent vacant : classement dans la grille du grade de recrutement avec prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure :

– Contrat en A : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents A

– Contrat en B : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents B

– Contrat en C : 75% de prise en compte des services publics OU 50% des services privés

Sur emploi non permanent (renforts, remplacements …) : Possibilité discrétionnaire de classer du 1er au  3ème échelon du grade de recrutement.

Commentaires FOCeA : Nous sommes extrêmement mitigés sur ces modalités de classement qui sont, pour les contractuels recrutés en A ou en B, plus favorables que celles en vigueur lors d’une nomination fonctionnaire en A ou en B, dispositions sans doute illégales. Par ailleurs, lorsque ces mêmes agents contractuels seront nommés stagiaires suite à concours, ils seront classés à des échelons bien moindre que ceux qu’ils avaient en tant que contractuels et verront, dans le meilleur des cas, leur rémunération stagner pendant de longues années…

EN COURS DE CONTRAT:

– Changement d’échelon tous les deux ans de contrat (au lieu de 3 ans jusque là) mais sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire de même grade et dans la limite de deux échelons à la fois (cas où la durée des échelons est d’un an).

– Changement de grade uniquement pour les agents en CDI lorsqu’ils ont atteint le dernier échelon du grade de recrutement OU lorsqu’ils ont atteint 15 ans de contrat.

Commentaires FOCeA : Nous revendiquions l’examen annuel du changement d’échelon, à chaque date anniversaire de contrat (sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire) mais l’UNSA et la FAFPT s’y sont opposées sans que nous n’en comprenions la raison. Jusqu’au dernier moment, la Collectivité ne voulait pas que les contractuels puissent accéder à la grille de rémunération du grade supérieur sans avoir atteint le grade dernier grade de recrutement. Non sans mal, FO a fini par arracher un changement de grade au bout de 15 ans de contrat.

NBI:

Malgré nos demandes répétées, l’Administration a refusé d’attribuer un équivalent ou une compensation aux agents contractuels.

Commentaires FOCeA : Cette posture est clairement injuste et injustifiée !

Fin 2021, le syndicat FOCeA a initié plusieurs actions devant la justice administrative afin de permettre aux agents contractuels de pouvoir percevoir la NBI réservée par la réglementation aux seuls fonctionnaires, ou à défaut une compensation.

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de notre organisation syndicale tendant à élargir aux agents contractuels le bénéfice de la NBI, laquelle est réservée aux fonctionnaires au titre de certaines responsabilités ou technicités particulières de leurs fonctions. TOUTEFOIS, les juges ont indiqué que ces mêmes responsabilités ou technicités particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale avaient vocation à être prises en compte par l’autorité territoriale, selon des modalités propres, pour la fixation de leur rémunération :

Par un jugement en date du 15 novembre 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur une autre requête de notre organisation syndicale, a considéré que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doivent être prises en compte par l’autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, n’impliquait PAS NECESSAIREMENT le versement d’une indemnité compensatrice de la NBI pour les agents contractuels :

Pour autant, il ressort de ces importantes décisions de justice que la Collectivité européenne d’Alsace doit, pour fixer la rémunération des agents contractuels, OBLIGATOIREMENT tenir compte des responsabilités ou de la technicité particulières des fonctions qu’ils exercent. Elle ne peut pas verser « la NBI » en tant que telle et elle n’est pas nécessairement obligée  de verser « une indemnité compensatrice de NBI » mais elle DOIT tout de même valoriser, d’une manière ou d’une autre, ces responsabilités ou technicités particulières. CE QU’ELLE NE FAIT ABSOLUMENT PAS  !

Tout agent contractuel occupant un poste comportant des responsabilités ou technicités particulières ouvrant droit à la NBI s’il était fonctionnaire, est aujourd’hui parfaitement fondé, en l’absence réelle de prise en compte dans sa rémunération contractuelle de ces responsabilités ou technicités particulières, à rechercher la responsabilité pour faute de la Collectivité et à obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant. Nous invitons les collègues concernés à nous contacter à cet effet.

En conclusion, si quelques avancées ont été obtenues en ce qui concerne la rémunération des agents contractuels, le compte n’y est clairement pas! Raison pour laquelle, les représentants FOCeA se sont abstenus en CST sur ce dossier. Nous continuons notamment à revendiquer la prise en compte immédiate de la NBI, d’une manière ou d’une autre, dans la rémunération des agents contractuels.

FOCeA ne lâche rien  !