2 septembre 2024
FOCeA
Situations des ASFAM en CCPD : FOCeA obtient le respect de leurs droits !
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Au mois de décembre 2023, les représentantes FOCeA siégeant au sein de la Commission Consultative Paritaire de la CeA (CCPD-CeA) nous ont fait part de graves difficultés dans l’organisation des séances de cette commission, chargée principalement d’examiner les dossiers de retrait, de suspension d’agrément ou de licenciement des assistants familiaux. Bien souvent complexes, ces dossiers étaient transmis à peine quelques jours avant la séance ce qui ne permettait pas aux membres de la CCPD-CeA d’en prendre connaissance dans un délai raisonnable et ce qui privait les ASFAM concernés du respect de leurs droits à une juste défense.
Par courrier du 10 janvier 2024, le syndicat FOCeA a donc sollicité le Président de le CeA, Frédéric BIERRY, en l’invitant à bien vouloir revoir la pratique de ses services de manière à transmettre aux membres de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation des situations au moins 15 jours avant chaque séance, conformément au code de l’action sociale et des familles :
Par courrier en date du 28 février 2024, le Président de la CeA, nous a informés qu’il n’avait pas l’intention de modifier la procédure mise en œuvre par ses services lors de la convocation de la CCPD-CeA. Il estimait en effet qu’en envoyant aux représentants élus des ASFAM, quinze jours avant la réunion de la CCPD-CeA, la liste des situations inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance, comportant seulement les noms et coordonnées des professionnels concernés, la Collectivité respectait parfaitement le code de l’action sociale et des familles ainsi que le règlement intérieur de la CCPD-CeA:
CONVAINCUS et DETERMINÉS !
En profond désaccord avec ce positionnement qui ne permet pas de respecter le droit des ASFAM de voir leur situation examinée objectivement, nous avons décidé d’adresser, le 24 avril dernier, un recours gracieux au Président de la CeA contre cette décision. Nous lui avons en effet indiqué que, contrairement à ce qu’il soutenait, le code de l’action sociale et des familles lui imposait, lorsqu’il envisageait de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, de saisir pour avis la CCPD en lui indiquant les motifs de la décision envisagée à l’égard du ou des professionnels concernés. Cela impliquait nécessairement de transmettre aux représentants élus de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation de ces situations dans un délai raisonnable, de manière à ce que ces représentants puissent exercer pleinement leurs prérogatives en disposant d’un temps d’analyse suffisant. Nous avons encore insisté sur le fait que les professionnels concernés étaient, à notre sens, privés de la garantie que leur situation soit examinée de manière équitable :
Revirement de situation !
Notre détermination a finalement payé ! Contre toute attente, le Président de la CeA a revu totalement sa position initiale et nous a informés qu’à compter de la rentrée de septembre 2024, les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) adresseront dorénavant les synthèses de chaque situation qui sera soumise pour avis aux membres de la CCPD-CeA, quinze jours avant la séance de la commission, en même temps que l’ordre de jour. De même, le sens de la décision envisagée à l’encontre de l’ASFAM sera dorénavant communiqué aux professionnels concernés, ainsi qu’aux membres de la CCPD-CeA avec la convocation. Il nous a été précisé que ces nouvelles modalités d’organisation des CCPD-CeA étaient motivées par la volonté de permettre aux représentants élus en CCPD d’exercer leurs prérogatives et d’examiner les situations dans des délais raisonnables. Précisément ce que nous revendiquions depuis des mois !
Enfin, il nous a été indiqué que les services de PMI organiseront un groupe de travail auquel seront associés des représentants élus des ASFAM, membres de la CCPD CeA, au courant du dernier trimestre 2024, afin de proposer des axes d’amélioration pour une simplification des procédures, de l’organisation et pour une rédaction plus efficace des synthèses. Soucieux de défendre les intérêts des ASFAM, FOCeA y prendra toute sa place !
FOCeA, le syndicat qui se bat pour le respect de vos droits ! (et c’est loin d’être fini…)
