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Les agents de la CeA ont pu récemment prendre connaissance d’une actualité publiée le 7 mars 2024 sur l’intranet de la CeA, portant sur la question du droit au report des congés annuels (CA) non pris du fait de la maladie. ENFIN, sommes-nous tentés de dire, à FO ! Au travers des lignes qui suivent, vous pourrez découvrir les raisons pour lesquelles la Collectivité s’est sentie obligée de procéder à une telle publication ….

Celle-ci fait en effet suite à une action engagée devant le Tribunal administratif de Strasbourg par notre organisation syndicale, sur la délicate question du droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie, et plus particulièrement sur le DROIT de chaque agent, de retour d’une longue période de maladie, à être informé AUTOMATIQUEMENT du nombre de jours de CA reportés dont il dispose.

Un droit PEU CONNU

est bien souvent un droit PERDU…

Bien que ce droit à l’information soit consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la CeA continue à imposer à un agent empêché de prendre ses CA au-delà de la période de référence, du fait de la maladie, à formuler une demande d’information auprès de la DRH sur le nombre de jours de CA reportés dont il peut bénéficier à son retour.

Par courrier en date du 14 novembre 2022, notre organisation syndicale a donc demandé au Président BIERRY de mettre fin à ces pratiques injustifiées et lui a demandé de rendre effectif ce droit individuel et personnel à l’information au sein de la Collectivité SANS que les agents concernés aient à en faire la demande.

Contre toute attente, le Président a rejeté  notre demande, estimant qu’il n’était pas anormal qu’un agent soit obligé de formuler une demande auprès de la DRH pour connaître ses droits à report. Dans son courrier de réponse du 17 février 2023, il a également ajouté qu’ « une information sera prochainement » diffusée sur l’intranet « pour rendre le dispositif de report des congés plus visible » :

Une telle réponse n’est bien évidement pas satisfaisante. Pour FOCeA, chaque agent doit être informé automatiquement de ses droits individuels à report de congés, ce que la Collectivité refuse de faire. Nous avons par conséquent décidé de saisir le Tribunal administratif pour qu’il mette fin à cette anomalie.

Début janvier 2024, la Collectivité a largement laissé entendre au Juge administratif que ce dispositif de report avait fait l’objet d’une communication aux agents et qu’elle avait ainsi fait « preuve de bonne foi en assurant une meilleure visibilité du dispositif. »

Nous avons bien évidemment informé le Juge administratif, fin janvier 2024, qu’une telle affirmation était fausse puisqu’aucune communication n’avait été faite aux agents jusque là.

La communication publiée sur l’intranet le 7 mars 2024 n’est donc pas un hasard et vise simplement à rattraper le coup auprès du tribunal. A peine 5 jours plus tard, la Collectivité s’est d’ailleurs empressée d’informer ledit tribunal qu’elle avait fait sa communication….

Le juge appréciera sans doute la bonne foi de la CeA …

Sur le fond, cette communication sur l’intranet est hélas erronée. Il est indiqué que les agents peuvent bénéficier d’un report de 4 semaines maximum de congés annuels non pris au 31/12 de l’année échue alors que le règlement du temps de travail permet un report automatique des congés annuels non pris, SANS AUCUN ECRETEMENT, jusqu’au 30 avril de l’année N+1. Nous avons d’ailleurs dû intervenir à de plusieurs reprises pour des agents ayant repris leurs fonctions début 2024 après une longue période de maladie, à qui l’Administration avait retiré d’office 5 jours de congés annuels alors que n’importe quel agent de la CeA a le droit de prendre ses congés 2023, sans aucune restriction, jusqu’au 30 avril 2024. Les droits intégraux de ces agents ont pu être rétablis.

De même cette communication est aussi incomplète. En effet, le droit au report des congés annuels non pris avant le 30 avril 2024 (et non le 31/12/23) est également acquis aux agents absents pour cause de congés maternité ou de congé parental.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dossier dans les prochains mois. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur cette problématique.

FOCeA, un syndicat dans l’action, dans de la revendication, et pas seulement dans la communication!

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Depuis 2021, le syndicat FOCeA n’a cessé de se mobiliser sur la question de la rémunération des agents contractuels de la Collectivité afin que de véritables négociations aient lieu et que des perspectives d’évolution, équitables et transparentes, puissent enfin être mises en oeuvre. Préalablement à l’ouverture de ces négociations au dernier trimestre 2023, notre organisation syndicale avait pris le soin d’organiser une réunion d’information à destination des agents contractuels afin de recueillir leur attente. Nous tenons avant toute chose à remercier les nombreux agents qui ont bien voulu y participer.

Les modalités d’évolution ont été présentées au Comité Social Territorial (CST) le 21 décembre 2023 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles sont décrites ci-dessous :

AU RECRUTEMENT:

Sur emploi permanent vacant : classement dans la grille du grade de recrutement avec prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure :

– Contrat en A : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents A

– Contrat en B : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents B

– Contrat en C : 75% de prise en compte des services publics OU 50% des services privés

Sur emploi non permanent (renforts, remplacements …) : Possibilité discrétionnaire de classer du 1er au  3ème échelon du grade de recrutement.

Commentaires FOCeA : Nous sommes extrêmement mitigés sur ces modalités de classement qui sont, pour les contractuels recrutés en A ou en B, plus favorables que celles en vigueur lors d’une nomination fonctionnaire en A ou en B, dispositions sans doute illégales. Par ailleurs, lorsque ces mêmes agents contractuels seront nommés stagiaires suite à concours, ils seront classés à des échelons bien moindre que ceux qu’ils avaient en tant que contractuels et verront, dans le meilleur des cas, leur rémunération stagner pendant de longues années…

EN COURS DE CONTRAT:

– Changement d’échelon tous les deux ans de contrat (au lieu de 3 ans jusque là) mais sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire de même grade et dans la limite de deux échelons à la fois (cas où la durée des échelons est d’un an).

– Changement de grade uniquement pour les agents en CDI lorsqu’ils ont atteint le dernier échelon du grade de recrutement OU lorsqu’ils ont atteint 15 ans de contrat.

Commentaires FOCeA : Nous revendiquions l’examen annuel du changement d’échelon, à chaque date anniversaire de contrat (sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire) mais l’UNSA et la FAFPT s’y sont opposées sans que nous n’en comprenions la raison. Jusqu’au dernier moment, la Collectivité ne voulait pas que les contractuels puissent accéder à la grille de rémunération du grade supérieur sans avoir atteint le grade dernier grade de recrutement. Non sans mal, FO a fini par arracher un changement de grade au bout de 15 ans de contrat.

NBI:

Malgré nos demandes répétées, l’Administration a refusé d’attribuer un équivalent ou une compensation aux agents contractuels.

Commentaires FOCeA : Cette posture est clairement injuste et injustifiée !

Fin 2021, le syndicat FOCeA a initié plusieurs actions devant la justice administrative afin de permettre aux agents contractuels de pouvoir percevoir la NBI réservée par la réglementation aux seuls fonctionnaires, ou à défaut une compensation.

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de notre organisation syndicale tendant à élargir aux agents contractuels le bénéfice de la NBI, laquelle est réservée aux fonctionnaires au titre de certaines responsabilités ou technicités particulières de leurs fonctions. TOUTEFOIS, les juges ont indiqué que ces mêmes responsabilités ou technicités particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale avaient vocation à être prises en compte par l’autorité territoriale, selon des modalités propres, pour la fixation de leur rémunération :

Par un jugement en date du 15 novembre 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur une autre requête de notre organisation syndicale, a considéré que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doivent être prises en compte par l’autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, n’impliquait PAS NECESSAIREMENT le versement d’une indemnité compensatrice de la NBI pour les agents contractuels :

Pour autant, il ressort de ces importantes décisions de justice que la Collectivité européenne d’Alsace doit, pour fixer la rémunération des agents contractuels, OBLIGATOIREMENT tenir compte des responsabilités ou de la technicité particulières des fonctions qu’ils exercent. Elle ne peut pas verser « la NBI » en tant que telle et elle n’est pas nécessairement obligée  de verser « une indemnité compensatrice de NBI » mais elle DOIT tout de même valoriser, d’une manière ou d’une autre, ces responsabilités ou technicités particulières. CE QU’ELLE NE FAIT ABSOLUMENT PAS  !

Tout agent contractuel occupant un poste comportant des responsabilités ou technicités particulières ouvrant droit à la NBI s’il était fonctionnaire, est aujourd’hui parfaitement fondé, en l’absence réelle de prise en compte dans sa rémunération contractuelle de ces responsabilités ou technicités particulières, à rechercher la responsabilité pour faute de la Collectivité et à obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant. Nous invitons les collègues concernés à nous contacter à cet effet.

En conclusion, si quelques avancées ont été obtenues en ce qui concerne la rémunération des agents contractuels, le compte n’y est clairement pas! Raison pour laquelle, les représentants FOCeA se sont abstenus en CST sur ce dossier. Nous continuons notamment à revendiquer la prise en compte immédiate de la NBI, d’une manière ou d’une autre, dans la rémunération des agents contractuels.

FOCeA ne lâche rien  !