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Dans une précédente actu (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait fait part des premières mesures de transposition du SEGUR de la santé à certains personnels de la fonction publique territoriale et, en particulier, de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour mémoire, le SEGUR de la santé dans son versant hospitalier a été obtenu grâce à l’action déterminante de FO Santé.

Nouvelles grilles SEGUR pour QUI et pour QUAND ?

Pour les agents de la CeA, ces mesures se sont traduites par une revalorisation conséquente des grilles indiciaires des infirmiers (y compris de catégorie B), des puéricultrices, des cadres de santé paramédicaux, des ergothérapeutes, manipulateurs radio à compter du 1er janvier 2022, date du reclassement dans les nouvelles grilles. La mise en paie sera effective au mieux en mai prochain avec effet rétroactif, compte tenu des difficultés actuelles au sein de la DRH que notre syndicat comprend.

Les techniciens de laboratoire et les sages-femmes vont également bénéficier de nouvelles grilles d’ici quelques semaines et les discussions ministérielles ont débuté en ce sens pour les psychologues.

En parallèle, le syndicat FOCeA a pu déceler de multiples anomalies au sein de la CeA pour ce qui concernait la situation de techniciens de laboratoire et celle des agents en détachement de la fonction publique hospitalière. Grâce à nos interventions, nous avons ainsi permis le reclassement en catégorie A de certains techniciens par intégration dans le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux et avons fait en sorte que la CeA reprenne le classement erroné de toutes les infirmières, puéricultrices et cadre de santé en détachement de la fonction publique hospitalière. Nous avons également procédé à près d’une centaine de simulation de reclassement dans les nouvelles grilles pour les collègues qui nous l’ont demandé.

183 euros nets, pour QUI et pour QUAND ?

Toutefois, pour l’ensemble de ces collègues et pour bien d’autres également, l’une des mesures phare du SEGUR n’avait pas ou peu été transposée dans la fonction publique territoriale jusqu’à présent. Il s’agissait du CTI, le complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant aux 183 euros nets de revalorisation immédiate.

Le syndicat FOCeA est tout d’abord intervenu sur ce point auprès du Président Bierry dès février dernier en lui adressant une demande d’attribution du CTI aux personnels infirmiers et cadre de santé de la PMI, des centres de lutte anti tuberculeux (CLAT) et de l’équipe mobile santé précarité (EMSP) à effet rétroactif au 1er octobre 2021. Vous trouverez ci-dessous le courrier qui lui a été adressé. Nous estimons en effet que ces personnels sont éligibles au CTI au regard du décret 2022-161 relatif à l’extension du CTI à certains agents publics. A ce jour, la Collectivité n’a pas souhaité donner suite ce qui nous a conduit à introduire un recours pré-contentieux.

Par ailleurs et à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le 1er ministre a annoncé une revalorisation de 183 euros des personnels de ce secteur.

A cet effet, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a examiné dans sa séance du 6 avril 2022 le projet de décret instituant les modalités exactes de revalorisation des agents de ces métiers.

Tout d’abord, il convient de souligner que cette revalorisation sera facultative, chaque collectivité devant délibérer au préalable pour la mettre en place si elle le souhaite. Nous ne doutons pas un instant que la CeA prendra cette délibération dans la mesure où son président Frédéric BIERRY, en qualité de vice-président de l’Association des Départements de France, a engagé cette association dans cette démarche de revalorisation. Ce serait un comble si la CeA ne l’appliquait pas !

Contrairement aux autres agents publics déjà bénéficiaires du CTI, cette revalorisation prendra la forme d’une prime mensuelle et non de points d’indice supplémentaires. Proratisée en cas de temps partiel, cette prime de 183 euros nets ne comptera donc pas pour la retraite !

Pourront être bénéficiaires de cette prime au sein de la CeA, les agents titulaires et contractuels suivants :

• les membres des cadres d’emploi relevant des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs, des psychologues, des animateurs, des agents sociaux et des adjoints d’animation de catégorie C à la condition d’exercer au sein des services départementaux d’action sociale, au sein de la PMI ou de l’ASE, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif à plus de 50% de leur temps de travail. Malgré les demandes de FO auprès du gouvernement, sont donc exclus tous ces personnels qui font moins de 50% d’accompagnement socio-éducatif, les attachés, les encadrants de ces services, les secrétaires médico-sociales….

• tous les agents exerçant les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé, des ergothérapeutes, de sages-femmes au sein, seulement, de l’ASE, de la PMI et des CLAT. Tous les autres personnels, administratifs, techniques ou assistantes familiales par exemple exerçant dans ces mêmes services sont donc également exclus de toute revalorisation.

Des avancées insuffisantes et inéquitables !!

INSUFFISANTES et INEQUITABLES car de nombreux agents du secteur médico-social de la fonction publique territoriale n’appartenant pas aux bons cadres d’emploi ou n’exerçant pas exactement les bonnes fonctions en seront exclus.

INSUFFISANTES et INEQUITABLES car cette revalorisation ne comptera pas pour la retraite contrairement aux collègues de la fonction publique hospitalière.

Le syndicat FOCeA ainsi que la fédération FO des personnels des services publics et de santé interviendront chacun à leur niveau pour que cette prime soit transformée en véritable CTI au travers de la prochaine loi de finances rectificative et pour que tous les agents du secteur médico-social, sans exception, en soient bénéficiaires.

Des questions ? Allez au plus efficace : contact@focea.eu

L’info et les conseils,

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