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Depuis quelques années maintenant, le Conseil départemental du Haut-Rhin est régulièrement condamné par la Justice administrative qui sanctionne les décisions illégalement prises à l’égard des agents départementaux défendus par Force Ouvrière.

Une nième fois encore, le département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans une affaire l’opposant directement au syndicat Force Ouvrière.

En 2017, le syndicat FO a dû désigner un agent de catégorie B pour siéger en CAP à la suite de départs à la retraite de plusieurs membres FO de la CAP B. Le département avait refusé de nommer l’agent désigné en tant que membre de la CAP B au motif qu’il était déjà membre de la CAP C. Le département imposait à l’agent de démissionner de la CAP C pour pouvoir siéger en CAP B, ce que nous contestions.

Cet agent avait été élu en 2014 en CAP C puis avait été titularisé en catégorie B peu de temps après, suite à réussite à concours. La réglementation prévoit que dans ce cas, l’agent conserve son mandat en CAP C bien qu’il soit devenu agent de catégorie B.

STOP À l’ENTRAVE SYNDICALE !

Malgré un argumentaire implacable, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté la contestation du syndicat Force Ouvrière. Nous avons alors décidé de faire appel de ce jugement.

Le 27 décembre 2019, la Cour d’Appel de Nancy a finalement fait droit à la demande du syndicat FOdpt68 en annulant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que la décision du département refusant de nommer comme membre de la  CAP B l’agent désigné par FO. Les juges ont considéré qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait au département d’imposer à l’agent désigné de démissionner de son mandat en CAP C pour pouvoir siéger en CAP B.

Le département du Haut-Rhin a en outre été condamné à verser 1500 euros de frais de justice au syndicat Fodpt68. Depuis 2 ans et demi, le département a été condamné à plus de 15.000 euros de frais de justice dans des affaires l’opposant à FO ou à ses adhérents …

Dans le privé, de telles pratiques de la part d’un employeur sont considérés comme un délit d’entrave sanctionné par un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende…

Profondément DÉTERMINÉ,
rejoignez-nous et adhérez à FORCE OUVRIÈRE !

• Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 27/12/2019 FOdpt68 c/département du Haut-Rhin