A la suite de la parution du dernier numéro de PASSERELLE, le magasine interne destiné aux personnels du Département du Haut-Rhin, plusieurs agents se sont interrogés et nous ont sollicité au sujet du contenu de l’article consacré à la Charte pour une Route plus Sure.

Le premier engagement de cette charte est « Nous limitons aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant« . L’article est illustré d’une photo sur laquelle deux personnes figurent, dont l’une tient en main un téléphone mobile et indique « Oui, je sais… il faut éviter de téléphoner au volant ». L’ensemble peut prêter à confusion …

Aussi, pour répondre aux interrogations légitimes des agents qui nous ont contacté et pour lever toute ambiguïté, il nous apparaît nécessaire de rappeler que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est strictement interdit, même en cas d’urgence, selon les dispositions de l’article R412-6-1 du code de la route. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’amende de 135 euros et le retrait de 3 points du permis de conduire.

Nous tenons également à informer qu’en cas d’accident de la route sur le trajet domicile-travail ou sur un déplacement professionnel, le Département du Haut-Rhin refuse, à tort, de prendre en compte l’imputabilité au service d’un tel accident dès lors que l’agent qui en est victime a commis une infraction au code de la route, même de manière involontaire.

L’un de nos adhérents, victime d’un accident de trajet, est d’ailleurs actuellement en train de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Strasbourg avec le concours de notre cabinet d’avocat.

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Contactez immédiatement le syndicat FODPT68 avant de signer quoique ce soit !!!