— A l’attention plus particulière des assistant(e)s social(e)s, sages-femmes et infirmier(e)s —

Nous prions de bien vouloir trouver un communiqué de la Fédération FO des Services Publics et de Santé à la suite de la publication, le 13 août dernier au Journal Officiel, du décret permettant de poursuivre la validation, pour la retraite, des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL (agents territoriaux et hospitaliers).

Jusqu’à récemment, ces périodes d’études étaient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite pour les agents qui en faisaient la demande et dont la titularisation était intervenue avant le 01/01/13. (Pour mémoire, la possibilité de valider des services de contractuels a été mis en extinction par la réforme des retraites de 2010 que FORCE OUVRIERE a combattue).

Souvent confondue avec le rachat d’études (ouvert à tous), la validation des études pour ces professions était beaucoup moins contraignante pour l’agent puisque les cotisations retraites à verser rétroactivement à la CNRACL étaient partagés entre cet agent et l’employeur qui l’avait titularisé (Pour le rachat d’année d’études, l’agent paye sa part et les cotisations employeur).

Bien qu’en place depuis 1950, cette pratique a été jugée illégale par le Conseil d’Etat en février dernier pour défaut de base légale à la demande d’un employeur qui ne voulait pas payer des cotisations pour valider les années d’études de plusieurs de ses agents infirmiers.

Suite à l’intervention en juin dernier du Conseil d’administration de la CNRACL (dont 2 représentants FO) auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, la situation a enfin été clarifiée en donnant cette fois-ci une base légale au dispositif.

Ainsi la validation des années d’études pour ces trois professions a été rétablie au profit des agents titularisés avant le 01/01/13.

Communiqué FO

Décret 2016-1101 du 11 août 2016 publié le 13 août 2016 au JO