Depuis plusieurs mois, le syndicat FORCE OUVRIERE s’est engagé, sans relâche et avec détermination, dans une bataille avec la Collectivité au sujet de la mise en place d’autorisations d’absence pour les agents inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté (voir les articles publiés sur notre site www.fodpt68.fr ).

Suite au refus de mettre en place ce dispositif, motivé par des propos choquants tenus par des élus en CTP, nous avons adressé un courrier le 21 juin dernier à plusieurs ministres concernés par le sujet, dont Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction Publique, afin de connaître les possibilités d’action à leur disposition pour permettre aux agents publics, et en particulier ceux du Conseil départemental du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence.

Nous avons tout récemment réceptionné la réponse en date du 19 juillet du chef de cabinet de la ministre de la Fonction Publique qui nous a informé que, consciente de la problématique soulevée, Mme Annick GIRARDIN avait souhaité introduire, dans le projet de Loi égalité et citoyenneté actuellement en débat au parlement, des dispositions permettant aux agents publics de bénéficier de ces autorisations d’absence.

Ainsi, au cours de la séance publique du 1er juillet de l’Assemblée Nationale, un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre les autorisations d’absence spécifiques PMA non pas aux seuls agents du département du Haut-Rhin mais à TOUS les agents publics !! Cet amendement a été voté en première lecture le 6 juillet par l’Assemblée Nationale et sera ensuite examiné au Sénat en octobre prochain.

De son côté, Le Président Eric STRAUMANN nous a indiqué par courrier daté du 26 juillet que les agents de la Collectivité inscrits dans un tel parcours avaient déjà la possibilité de s’absenter de leur travail pour les suivis médicaux inhérents à ce parcours … à la condition d’avoir un arrêt de travail !!

Quel cadeau … surtout que la prime de fin d’année en prend un coup au passage.

En tout cas, l’inscription de ces dispositions dans la loi d’ici la fin de l’année viendra prochainement régler ce genre de dérapage. C’est un début de VICTOIRE pour notre organisation syndicale et aussi pour TOUS les agents publics inscrits dans un parcours de PMA !!! Nous espérons que le député Eric STRAUMANN votera cette fois-ci la loi … A suivre

Enfin, pour ceux d’entre vous déjà inscrits dans un tel parcours, n’attendez pas la loi pour bénéficier de ces autorisations d’absence. Contactez nous par mail sur contact@fodpt68.fr

Ci dessous :

• Courrier adressé à la ministre de la Fonction publique
• Réponse du cabinet de la ministre
• Amendement déposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale
• Courrier du 26 juillet 2016 du Président Straumann à FO