A l’occasion du CTP qui se tiendra le 9 juin prochain, les représentants du personnel FORCE OUVRIERE ont demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la séance relatif à l’instauration d’autorisations d’absence pour les agents engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Ces autorisations d’absence ont été créées par la loi du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé et viennent s’ajouter, dans le code du travail, à celles déjà octroyées aux femmes enceintes pour participer aux examens obligatoires pendant la grossesse.

Sur demandes d’agents du département du Haut-Rhin inscrits dans de tels parcours et à qui la Collectivité n’a pas accepté le bénéfice de telles autorisations d’absence, faute de passage en CTP du dispositif, nous avons donc décidé d’user de la possibilité qui est offerte aux représentants du personnel de demander au CTP de donner un avis sur la mise en place de ces autorisations d’absence.

Vous trouverez ci dessous le dossier élaboré par le syndicat FORCE OUVRIERE qui sera soumis pour avis aux membres du CTP :

• Note de dossier CTP
• Extraits des débats parlementaires au Sénat
• Extraits des débats parlementaires à l’Assemblée Nationale