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Depuis le début de l’été, le syndicat FOCeA a poussé l’Administration à entamer des discussions avec les organisations syndicales face au rejet plutôt unanime, par les agents et encadrants des services routiers et autoroutiers, de l’organisation de travail mise en place depuis le 1er juillet dernier (relire ICI) suite au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2024, et ce dans l’attente du positionnement de la cour administrative d’appel de Nancy.

Cette dernière vient de statuer sur les demandes de sursis à l’exécution du jugement formulées tant par la CeA que par notre organisation syndicale, chacune pour des motifs différents: la CeA estimait pour sa part que le tribunal administratif avait commis une grossière erreur en annulant le refus du Président de la CeA de revenir à l’application des garanties minimales de base (10h de travail quotidien maxi, 12h d’amplitude quotidienne maxi, 48h de travail hebdo maxi) à l’ISSUE d’une intervention aléatoire; le syndicat FOCeA estimait quant à lui que le tribunal administratif avait seulement limité, à tort, le temps de travail à 10h PENDANT une intervention aléatoire.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 décembre dernier à Nancy, le Président de la Cour a indiqué que le syndicat FOCeA ne pouvait réglementairement pas demander la suspension du jugement mais a souhaité néanmoins écouter ses arguments. Alors que la CeA, simplement représentée par une avocate (la DRIM étant totalement absente), est restée à la barre à peine 5 minutes, le syndicat FOCeA a répondu pendant 35 minutes aux questions du juge qui cherchait véritablement à comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire. Nous avons ainsi pu expliquer au juge que pendant le temps d’une intervention aléatoire, le service devait être assuré et que les agents pouvaient, seulement dans cette circonstance, dépasser les 10 h de travail ou les 12h d’amplitude, Nous avons ainsi plaidé, quand bien même nous n’étions pas fondé à le faire, pour que le jugement soit tout de même suspendu, partiellement en tout cas.

L’intervention de FOCeA a été déterminante !

Le juge a rendu sa décision le 18 décembre 2024 et a prononcé la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif, dans l’attente de l’examen de l’appel formé tant par la CeA que par le syndicat FOCeA sur le fond de l’affaire. Le juge a estimé qu’en l’état actuel de l’instruction, la survenance d’une intervention aléatoire permettait de déroger à la garantie minimale d’une durée quotidienne de travail ne pouvant excéder dix heures, contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal administratif sur ce point. Nous avons donc été suivi dans notre raisonnement !

Par ailleurs, il convient de souligner que ce même juge, qui n’est pas censé se prononcer sur le fond du dossier (ce n’est pas son rôle en matière de sursis à exécution) a, dans sa décision, subtilement dessiné les contours du « droit pour l’agent de bénéficier d’un repos lorsqu’il est constaté qu’à l’issue de l’intervention aléatoire sa durée quotidienne de travail a conduit à excéder cette durée de dix heures ». Une telle remarque va clairement dans le sens de notre raisonnement et trouve bien évidemment à s’appliquer à la question de l’amplitude maximale de travail de 12h que la collectivité a péniblement consentie à appliquer.

Dans ces conditions, nous réaffirmons énergiquement nos revendications qui demeurent intactes depuis le départ et dont certaines figuraient dans le préavis de grève que nous avions déposés en juin dernier. Nous demandons :

• le respect des 10h de travail et des 12h d’amplitude en l’absence d’intervention aléatoire en cours
• l’abandon immédiat du travail décalé d’après-midi 13h-21h
• le retour à l’organisation de travail existante avant le 1er juillet 2024 pour les astreintes estivales
• le retour au DOVH 2023/2024
• l’indemnisation de tous les agents pour les dépassements des garanties minimales survenus au cours des 5 dernières années
• l’abandon de toute volonté d’annualiser le temps de travail des agents des routes, qui conduirait à la disparition des HS

Vous trouverez ci-dessous l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 décembre 2024 et prononçant le sursis à exécution du jugement. Il n’est pas forcément aisé à comprendre… C’est la raison pour laquelle nous en avons fait notre analyse ci-dessus :

Enfin, nous remercions l’ensemble des agents et encadrants des services routiers qui ont participé aux réunions d’information syndicale que nous avons organisées depuis début octobre et qui ont accepté d’entendre notre version des faits. Toutefois, nous déplorons l’attitude de la Direction des Routes qui a délibérément envoyé deux « grands » chefs de service alors qu’ils ne relevaient pas du périmètre des réunions du fait de leur niveau dans la hiérarchie de la DRIM (l’un d’entre eux ayant été éconduit d’ailleurs). Nous nous tenons néanmoins à la disposition de l’équipe de direction de la DRIM si elle estime qu’une réunion d’information syndicale FOCeA serait utile, ne-serait ce que pour essayer de renouer un dialogue rompu …

Il y en a qui doute de rien, mais on les connait !

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Comme vous le savez, le syndicat FOCeA avec l’intersyndicale CFDT et CGT CeA a décidé d’appeler à la grève et à la manifestation face à une attaque contre l’ensemble des agents publics, coupables de tous les maux, si l’on écoute le gouvernement.

Les agents de la fonction publique, et de la CeA en particulier, sont donc appelés à se mobiliser massivement, ce jeudi 5 décembre 2024, pour une journée d’action et de grève alors que le gouvernement est en sursis. Quand bien même celui serait renversé dès ce mercredi, il n’y a aucune garantie pour que le suivant soit moins acharné à l’égard des fonctionnaires…

TOUS et TOUTES dans la RUE…

… pour exiger le retrait de trois mesures qui cristallisent la colère: le passage d’un à trois jours de carence pour les fonctionnaires malades, la réduction de 100% à 90% de la rémunération en cas d’arrêt maladie, et la non-reconduction du versement de prime GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat).

Par ailleurs, avec la suppression annoncée de 100 000 postes dans la fonction publique territoriale directement liée à la baisse de dotation globale de fonctionnement, le gouvernement continue sa politique destructrice en voulant réaliser 5 milliards d’euros d’économies. Ces mesures mettent en péril la qualité des services publics offerts à nos concitoyens. La fonction publique territoriale joue un rôle essentiel dans le quotidien de millions de personnes, assurant des missions de proximité indispensables, que ce soit dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la sécurité, les services administratifs, la culture, le sport, l’assainissement, la collecte des déchets, les Ehpad, l’accueil ou encore de l’entretien des infrastructures locales. Les conséquences de ces suppressions de postes sont multiples:

D’ores et déjà, il a été par exemple acté la suppression de 500 postes au conseil départemental de Haute-Garonne, des non-renouvellements de postes dans les lycées de la région du pays de la Loire avec externalisation des services. La liste des situations désastreuses s’allonge de jour en jour dans bien des collectivités :

• régimes indemnitaires remis en cause dans de nombreuses collectivités
• baisse du temps de travail de certains contractuels
• diminution de la qualité et de la continuité des services publics
• surmenage et dégradation des conditions de travail des agents déjà confrontés à une surcharge de travail
• impact direct sur les populations les plus fragiles, premières bénéficiaires des services publics.

Le maintien des effectifs est essentiel pour garantir la cohésion sociale dans nos territoires grâce à un service public de qualité, surtout dans un contexte de crise sociale et économique où les agents publics sont de plus en plus sollicités.

Applaudis comme des héros quand il s’agit de faire face à des attentats, à des catastrophes climatiques ou à une pandémie,

Stigmatisés en cas de crise budgétaire car trop coûteux !!!

Dans ces conditions, il est indispensable de se mobiliser pour envoyer au(x) gourvernement(s), un signal FORT et SANS EQUIVOQUE de rejet de toutes ces mesures destructrices:

MANIFESTATIONS jeudi 5 décembre 2024 à 14h00

Place de la Lattre de Tassigny (Bourse) à STRASBOURG

Place de la Bourse à MULHOUSE

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Très attachés à leur mission de service public, de nombreux agents de la MDPH constatent, avec tristesse et révolte, l’indéniable dégradation du service public rendu par la MDPH, au détriment d’une population très fragile. Cela engendre un profond mal-être, des départs massifs et des arrêts maladies fréquents d’agents motivés et impliqués.

En effet, la réorganisation complète de la MDPH imposée par la Direction avec le soutien de la DGA Solidarités consiste en une taylorisation du travail. Les agents voient leurs compétences déniées et leur fierté pour la qualité du service piétinée. Depuis le démarrage de la réorganisation initiée en 2022, au moins 14 agents titulaires ou contractuels ont quitté la MDPH côté 68.

Des équipes décimées, un savoir-faire perdu, un savoir-être mis à mal !

Avant cette nouvelle organisation, la totalité des demandes du pôle enfance (MDPH68) était traitée avant la fin du mois de juin. Actuellement le retard d’instruction des dossiers pour les enfants, en particulier les parcours de scolarisation, est tel que début octobre 2024, le stock de dossiers à instruire n’était toujours pas résorbé.

Côté adultes, il peut se passer 50 jours avant que la simple recevabilité du dossier soit établie, ce qui n’est que la première étape avant l’instruction puis la validation en CDAPH précédent un éventuel versement.

Les travailleurs sociaux voient leurs missions et approches disqualifiées, le travail de partenariat territorial et institutionnel détruit, leurs alertes méprisées. Ils constatent avec tristesse et révolte « la destruction de masse d’un service qui roulait parfaitement bien ».

La dégradation du service rendu par la MDPH Alsace est telle que des Conseillers d’Alsace, soucieux de soutenir une structure dont ils connaissent l’importance, ont proposé de participer à l’étude de recevabilité des dossiers ! Mais où va-t-on ??

Départ de tous les médecins titulaires de la MDPH68 !

Les médecins titulaires semblent poussés vers la sortie, alors même que l’ensemble des employeurs territoriaux, en France, font face à de grandes difficultés pour en recruter !

En effet, au niveau du pôle évaluations médicales et paramédicales, notre organisation syndicale s’inquiète de manquements graves quant au respect du secret médical et des règles déontologiques :

• Le dossier médical serait accessible à tous ou presque tous les agents de la MDPH,
• Des avis médicaux de médecins de la MDPH non respectés ni pris en compte,
• Des pressions pour éviter tout recours au tribunal administratif par des usagers insatisfaits, même si cela doit se faire au détriment de personnes ayant réellement besoin de l’outil MDPH concerné.

Face à ces graves manquements, le syndicat FOCeA envisage très sérieusement de saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ainsi que le Conseil National de l’ordre des médecins.

Réorganisation ou pulvérisation de la MDPH ?

Devant les différents témoignages reçus, notre organisation syndicale s’interroge ouvertement sur les méthodes managériales mises en œuvre dans le cadre de la réorganisation.

Ce qui apparaît comme la destruction minutieuse de toute l’organisation construite précédemment, et qui fonctionnait, la violence du mal-être évoqué par nombre d’agents, nous évoque une pulvérisation de l’ex-MDPH68 plutôt qu’une réorganisation qui aurait repris « le meilleur » de chacune des deux anciennes MDPH du territoire de la CeA.

La direction de la MDPH rejette tout dialogue social !

Le projet de réorganisation a été présenté au comité social (CS) de la MDPH le 28 juin 2024. Toutes les organisations syndicales y siégeant ont rendu un avis défavorable au projet en votant contre. Cela a conduit la direction de la MDPH à convoquer un nouveau CS le 10 juillet 2024, au cours duquel l’ensemble des représentants du personnel a une nouvelle fois manifesté son opposition au projet de réorganisation.

Au cours de ces deux séances, la direction a refusé de répondre aux représentants du personnels qui demandaient des précisions sur l’organigramme envisagé, lequel n’était même pas présent dans le dossier.  Cette rétention délibérée d’informations a empêché les représentants du personnel d’exercer correctement le mandat pour lequel ils ont été élus, et de se prononcer précisément sur l’organisation projetée.

Au regard des dysfonctionnements majeurs, principalement imputables à la direction de la MDPH soutenue par la DGA Solidarités, et qui impactent considérablement la santé et le moral des agents, FOCeA a demandé en URGENCE :

• La mise en place d’un audit RPS et organisationnel par un cabinet compétent dans champ du handicap, avec une audition de chaque agent, y compris des agents ayant quitté le GIP depuis 2021, avec participation des représentants du personnel au comité de pilotage
• L’ouverture d’une enquête administrative au regard des manquements graves et inquiétants quant au non-respect du secret médical de manière générale et au non-respect des avis médicaux rendus par les médecins de la MDPH

Enfin, vous trouverez ci-dessous le long courrier que nous avons adressé au Président BIERRY, président de la MDPH CeA, pour lui relater précisément la situation. Sa sensibilité à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’au service public alsacien, présumé de qualité, devrait, en toute logique, l’inviter à (ré)agir.

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Pour FOCeA, c’était clairement mieux avant…

 

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Depuis le début de l’été, le syndicat FOCeA a poussé l’Administration à entamer des discussions avec les organisations syndicales face au rejet plutôt unanime, par les agents et encadrants des services routiers et autoroutiers, de l’organisation de travail mise en place depuis le 1er juillet dernier (relire ICI) suite au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2024. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho conduisant, mi-juillet, le Président BIERRY à s’adresser par courrier à tous les agents des routes, non sans maladresse, en accablant notre organisation syndicale. La colère n’est hélas pas souvent bonne conseillère, mais là n’est pas le sujet.

Malgré tout, le syndicat FOCeA a activement participé à la demi-douzaine de réunions qui se sont tenues dès fin juin, et a apporté, de manière incontestable, une contribution majeure aux débats en vue de l’organisation de la campagne de viabilité hivernale à venir. D’autres organisations syndicales, complètement hors-sujet, y ont seulement fait acte de présence, comme bien souvent d’ailleurs.

Nous nous sommes tout d’abord fermement opposés à la réduction de la période de viabilité hivernale comme l’envisageait l’Administration sur proposition d’une organisation syndicale. Nous avons également rappelé, avec la même fermeté, notre revendication MAJEURE consistant à revenir à l’organisation en vigueur avant le 1er juillet 2024, en y intégrant bien évidemment le retour aux garanties minimales de base (10h de travail quotidien maxi, 12h d’amplitude quotidienne maxi, 48h de travail hebdo maxi) à l’ISSUE d’une intervention aléatoire et en l’absence de toute nouvelle intervention aléatoire. Une telle organisation, souhaitée par une immense majorité d’agents, a le mérite d’être simple à gérer au quotidien et de respecter les temps de repos dus aux agents tout en les faisant travailler lorsque celà est absolument nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Ce scénario étant entre les mains de la Cour d’Appel de Nancy, nous avons néanmoins fait des propositions transitoires, bien qu’insatisfaisantes, pour que le service hivernal puisse être assuré.

FOCeA se prononce contre le projet de DOVH 2024/2025 !

A la suite de ces discussions, s’est tenu le 7 octobre dernier un comité social territorial (CST) au cours duquel a ainsi été examinée la modification de dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH). A cette occasion, nous avons ouvertement protesté contre la suppression du responsable d’intervention VH d’après-midi en réseau bidirectionnel. Nous avons dénoncé la gestion des interventions sécurité par un binôme composé d’un RI et d’un seul agent sur ce même réseau et avons déploré la non prise en compte de nos propositions pourtant constructives sur ce point. Nous avons également souligné que l’organisation retenue par l’Administration impliquait nécessairement une baisse des niveaux de service pour les usagers et par voie de conséquence un non respect des engagements de la Collectivité à leur égard. Au regard de ces éléments, les représentants FOCeA ont voté contre le projet présenté, encore une fois, seuls.

Quid de l’amplitude maximale de travail de 12 heures?

Par ailleurs, nous sommes revenus sur la question de l’amplitude maximale de travail fixée à 12h que l’Administration a toujours refusé d’appliquer, malgré nos demandes récurrentes, estimant que rien ne l’y obligeait. Face à une telle posture contraire au bon sens, nous avons soulevé en CST que :

« la méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit. Une telle méconnaissance leur cause, par elle-même, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation »

Alors que nous nous battions depuis des années, en vain, pour que l’amplitude maximale de 12h soit enfin respectée hors interventions aléatoires, l’Administration a subitement « concédé », pour reprendre ses propres termes, à respecter cette amplitude en semaine. Elle est soudainement devenue soucieuse de prendre en considération la santé et la sécurité des agents…. Pour FOCeA, il ne s’agit en aucun d’une concession mais bien du respect de la réglementation, n’en déplaise à la Direction des Routes !

Ordre/contre-ordre : quelle crédibilité dorénavant

pour La Direction des Routes ?

Ainsi, tout agent qui sera amené à effectuer, en semaine, une intervention aléatoire à 2h du matin par exemple, sera mis au repos au plus tard à 14h du fait de l’atteinte de l’amplitude maximale de 12h, qu’il ait ou non atteint les 10h de travail quotidien.

Le dossier est toutefois loin d’être clos. En effet, comme nous vous l’avons déjà indiqué, notre organisation syndicale a elle-même contester une partie du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg dans la mesure où les juges ont statué bien au delà de la demande de notre organisation syndicale qui consistait à revenir à l’application des garanties minimales (10h de travail quotidien, 12h d’amplitude) lorsque l’intervention aléatoire est TERMINEE. Nous avons d’ailleurs vivement invité la Collectivité à s’aligner strictement sur le raisonnement de FOCeA devant la Cour d’Appel afin d’obtenir une révision partielle du jugement. Une réflexion serait en cours….

Enfin, et suivant la tournure que prendra la suite ce dossier, nous envisageons de proposer à nos adhérents une action en vue de leur indemnisation financière par la Collectivité du fait des multiples dépassements, depuis des années, des 10h maximales de travail quotidien et des 12h maximales d’amplitude de travail journalière. Nous tenons particulièrement à remercier ces adhérents pour leur soutien et leur confiance, en dépit des actions de déstabilisation dirigées contre notre organisation syndicale (et certains de nos représentants), que certains aurait bien aimé voir affaiblie. Ils n’ont en effet pas oublier tout ce que FOCeA a pu leur apporter et continuera, avec détermination, à leur apporter!

Merci de croire en FOCeA !

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Au mois de décembre 2023, les représentantes FOCeA siégeant au sein de la Commission Consultative Paritaire de la CeA (CCPD-CeA) nous ont fait part de graves difficultés dans l’organisation des séances de cette commission, chargée principalement d’examiner les dossiers de retrait, de suspension d’agrément ou de licenciement des assistants familiaux. Bien souvent complexes, ces dossiers étaient transmis à peine quelques jours avant la séance ce qui ne permettait pas aux membres de la CCPD-CeA d’en prendre connaissance dans un délai raisonnable et ce qui privait les ASFAM concernés du respect de leurs droits à une juste défense.

 

Par courrier du 10 janvier 2024, le syndicat FOCeA a donc sollicité le Président de le CeA, Frédéric BIERRY, en l’invitant à bien vouloir revoir la pratique de ses services de manière à transmettre aux membres de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation des situations au moins 15 jours avant chaque séance, conformément au code de l’action sociale et des familles :

 

 

Par courrier en date du 28 février 2024, le Président de la CeA, nous a informés qu’il n’avait pas l’intention de modifier la procédure mise en œuvre par ses services lors de la convocation de la CCPD-CeA. Il estimait en effet qu’en envoyant aux représentants élus des ASFAM, quinze jours avant la réunion de la CCPD-CeA, la liste des situations inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance, comportant seulement les noms et coordonnées des professionnels concernés, la Collectivité respectait parfaitement le code de l’action sociale et des familles ainsi que le règlement intérieur de la CCPD-CeA:

 

 

CONVAINCUS et DETERMINÉS !

En profond désaccord avec ce positionnement qui ne permet pas de respecter le droit des ASFAM de voir leur situation examinée objectivement, nous avons décidé d’adresser, le 24 avril dernier, un recours gracieux au Président de la CeA contre cette décision. Nous lui avons en effet indiqué que, contrairement à ce qu’il soutenait, le code de l’action sociale et des familles lui imposait, lorsqu’il envisageait de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, de saisir pour avis la CCPD en lui indiquant les motifs de la décision envisagée à l’égard du ou des professionnels concernés. Cela impliquait nécessairement de transmettre aux représentants élus de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation de ces situations dans un délai raisonnable, de manière à ce que ces représentants puissent exercer pleinement leurs prérogatives en disposant d’un temps d’analyse suffisant. Nous avons encore insisté sur le fait que les professionnels concernés étaient, à notre sens, privés de la garantie que leur situation soit examinée de manière équitable :

 

 

Revirement de situation ! 

 

Notre détermination a finalement payé ! Contre toute attente, le Président de la CeA a revu totalement sa position initiale et nous a informés qu’à compter de la rentrée de septembre 2024, les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) adresseront dorénavant les synthèses de chaque situation qui sera soumise pour avis aux membres de la CCPD-CeA, quinze jours avant la séance de la commission, en même temps que l’ordre de jour. De même, le sens de la décision envisagée à l’encontre de l’ASFAM sera dorénavant communiqué aux professionnels concernés, ainsi qu’aux membres de la CCPD-CeA avec la convocation. Il nous a été précisé que ces nouvelles modalités d’organisation des CCPD-CeA étaient motivées par la volonté de permettre aux représentants élus en CCPD d’exercer leurs prérogatives et d’examiner les situations dans des délais raisonnables. Précisément ce que nous revendiquions depuis des mois !

 

 

Enfin, il nous a été indiqué que les services de PMI organiseront un groupe de travail auquel seront associés des représentants élus des ASFAM, membres de la CCPD CeA, au courant du dernier trimestre 2024, afin de proposer des axes d’amélioration pour une simplification des procédures, de l’organisation et pour une rédaction plus efficace des synthèses. Soucieux de défendre les intérêts des ASFAM, FOCeA y prendra toute sa place !

 

FOCeA, le syndicat qui se bat pour le respect de vos droits ! (et c’est loin d’être fini…)